Bonjour, est-il possible d'être interpellé à domicile par un équipage de police en dehors des heures légales 6h-21h, après les avoir autorisés à entrer chez moi? En flagrant délit je précise, hors cas d'introduction de nuit car aucun interet a porter secours a une personne.
Merci à vous
24/03/2023
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés