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merdier / ID 181185

Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?

Bonjour,



je voulais apporter ma réponse avec le lien, mais je constate que NIHILSCIO m' a précédé; tout comme il le dit je crains fort qu' il eusse fallu une interminable bataille en justice pour .... peut-être avoir gain de cause!

J' ai fait une contestation auprès de l'officier du ministère public, qui me répond dans son courrier reçu hier, je le cite :

"après examen des motifs indiqués dans votre correspondance, je vous informe qu' aucune suite favorable ne saurait être donnée à votre demande" Par conséquent, votre dossier sera prochainement porté devant le tribunal de police 4ème classe près le Tribunal Judiciaire de Bar le Duc selon la procédure simplifiée de l' Ordonnance pénale."

La France est devenue une petite dictature ou l'administration fait ce qu' elle veut, car dans mon cas précis, j' ai eu un procés pour avoir stationné mon véhicule sur un chemin forestier à 50 mètres de la route départementale, alors que le même jour, cet agent de l' ONF + 6 autres agents ... accompagnés d' une trentaine de véhicules de chasseurs ont parcouru près d'un kilomètre dans cette forêt !!! Et ils font cela 2 fois par semaine !!!

La direction de l' ONF m' a donné comme réponse, je la cite (et cela est bien das le code forestier, j' ai vérifié) :

"les véhicules du propriétaire (ou de l' ONF en forêt domaniale, et c'est bien le cas) et de ses ayants droits (les ayants droits sont des personnes morales ou physiques ( comme les chasseurs) liées par un contrat avec le propriétaire forestier, ou avec l' ONF en forêt domaniale; dans le respect des termes de ce contrat, ils peuvent être autorisés à circuler sur des routes forestières fermées à la circulation publique"

On fait notre tambouille entr potes, et vous... circulez, il n' y a rien à voir ./

Voilà l' EGALITE dans notre pauvre pays, mais à la vue de ce qui se passe au jour d' aujourd' hui ....... cela ne m' étonne plus .... et "ils" s' étonnent de la révolte dans le pays !

Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?

bonjour,

merci pour votre réponse, justement cet article R331-3 a été suprimé par décret N° 2012-836 du 29 Juin 2012 - art.6, donc je voulais savoir si un PV établi sous un code qui n'est plus d' actualité, puisque supprimé, est valable ?

normalement ce PV aurait dû être rédigé sous la réf : 163-6

Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?

Bonjour,

En Octobre 2022, j' ai retrouvé en PV sur le pare brise de mon véhicule garé sur un chemin forestier.

Ce PV est rédigé sous la réfèrence R6331-3 du code forestier;

Alors que cet article R-331-3 a été abrogé par décret N° 2012-836 du 29 Juin 2012 - art.6

CE PV est-il valable ?



merci, cordialement.