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DTZL / ID 181131

Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG

si le montant n'est pas mentionné dans le PV de l'AG, le syndic ne peut pas faire d'appel de fonds vu qu'il n'y a pas de montant voté...

Il n'est pas envisageable de donner carte blanche au syndic pour faire comme il veut.

Certes vous ne pouvez plus contester la décision mais elle est caduque car le syndic ne peut pas appeler de fonds.

S'il le syndic fait des appels de fonds, deposez un référé au tribunal judiciaire.

Demande enlèvement filet chat balcon

Réalisation de travaux sur des parties communes dans un immeuble en copropriété - Sénat (senat.fr)

Bonne lecture

Voici des extraits :
La jurisprudence admet ponctuellement certains tempéraments à cette règle dans des situations particulières, en dispensant les copropriétaires de l'exigence d'une autorisation, notamment en cas de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret (Civ. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079).

La décision refusant l'autorisation d'exécuter des travaux affectant les parties communes peut être contestée judiciairement par le copropriétaire demandeur et faire l'objet, le cas échéant, d'une décision d'annulation.

Il en est ainsi notamment lorsque les travaux pour lesquels l'autorisation est sollicitée ne sont pas contraires à la destination de l'immeuble ni ne portent atteinte aux droits des autres copropriétaires (Civ. 3ème, 2 février 1999, n° 97-14585), tandis que le refus d'autorisation de l'assemblée générale n'est fondé sur aucun motif sérieux de sorte qu'il présente un caractère abusif (Cour d'appel de Paris, Chambre 19, section A, 1er février 1994, n° RG 91/12359, Cour d'appel de Paris, 23ème chambre A, 20 juin 2001, n° RG 2000/11367).

Demande enlèvement filet chat balcon

Bonjour,

Encore un abus d'un ronchon du conseil syndical qui ne connait pas la réglementation ...

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres). Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ? | Service-public.fr

La pose de filet de protection pour chat :

1- ne porte atteinte « ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » [article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965] ;

2- ne sont pas des travaux qui « affectent » les parties communes dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage (relevant de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965) ou qui réalisent une emprise sur les parties communes (relevant de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

L’arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.079, Synd. des copr. de la résidence Le Bois de Boulogne à l'Isle-Adam c/ Mlle Portier), a jugé que l'autorisation n'était pas nécessaire lorsque l'atteinte portée aux parties communes est légère.

Un filet de protection pour chat sur un balcon, est un équipement léger et provisoire, il ne nécessite pas l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation (art 8 loi 65-557 du 10 juillet 1965)

Le RCP ne peut pas être plus restrictif aux droits des copropriétaires que la loi, les articles du RCP allant à l'encontre de la réglementation sont réputés non-écrits.

C'est la réponse que j'ai faite à mon syndic, depuis pas de nouvelles.

Ne vous laissez pas faire, bon courage

Pas de budget prévisionnel à partir du 1er avril 2023

Bonjour,

Le syndic n'a pas convoqué d'AG ordinaire depuis le 23 novembre 2021.
A ce jour, les comptes de l'exercice clos d’avril 2021 au 31 mars 2022 n'ont toujours pas été validés.
Le budget prévisionnel d’avril 2022 à mars 2023, voté en novembre 2021, ne permet pas au syndic de faire un appel de charge au 1er avril 2023.

A ce jour, malgré mon courrier RAR du 10 février 2023 au syndic avec copie au CS, le syndic n'a pas convoqué d’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes 2021-2022. Le délai de convocation de 21 jours mène au-delà du 31 mars.

Sans budget prévisionnel voté en assemblée générale, le syndic n’est pas autorisé à appeler des charges de copropriété au 1er avril 2023. Un appel de fond non autorisé serait une faute grave de la part du syndic entraînant sa révocation.

J'ai demandé au conseil syndical (RAR) d’envoyer au syndic, sous huit jours, une mise en demeure par RAR de convoquer l’assemblée générale ordinaire de validation des comptes 2021-2022 et le vote du budget prévisionnel 2023-2024.

A défaut de réponse de la part du syndic, dans un délai de huit jours, je demande au conseil syndical de convoquer l’assemblée générale ordinaire.
A défaut de convocation de l’assemblée générale ordinaire par le conseil syndical, avant 1er avril 2023, je serais dans l’obligation de saisir le Président du Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, afin d’obtenir une convocation judiciaire.

Est-ce la bonne démarche ?

Que puis-je faire de plus ?