bonjour,
je vous en remercie et disposez vous d un texte legislatif pour etayer votre reponse car je ne trouve pas de mon cote
10/03/2023
bonjour,
lors d un reglement par cheque , l effet interruptif de la prescription intervient il le jour de l emission sur le cheque , la date de compensation ou presention a la banque ou la date de paiement sur le compte bancaire
10/03/2023
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés