bonjour,
je vous en remercie et disposez vous d un texte legislatif pour etayer votre reponse car je ne trouve pas de mon cote
10/03/2023
bonjour,
lors d un reglement par cheque , l effet interruptif de la prescription intervient il le jour de l emission sur le cheque , la date de compensation ou presention a la banque ou la date de paiement sur le compte bancaire
10/03/2023
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