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Ptilou / ID 181108

cahier des charges PLU

Bonjour à tous

Un cahier des charges (plus de 10 ans) peut il être caduque si existence d'un PLU dans la commune svp ?

Merci bcp

cahier des charges lotissement

Merci beaucoup pour la clarté de votre réponse Cdlt

cahier des charges lotissement

Bonjour

Je vous remercie pour cette réponse mais avec la loi Alur qui parle de caducité je m'inquiétais

"l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années" Je me posais la question car le cahier des charges est devenu comme le réglement caduque avec cette loi. L'alinéa 3 me donnait espoir , ce que vous confirmez semble t il .

Merci et bonne journée

cahier des charges lotissement

Bonjour "Un cahier des charges de 2010 stipulant "maisons à usage d'habitation" est il toujours valable concernant un changement de destination d'une habitation en local professionnel (bail pro activité bruyante / quel est le délai pour dénoncer le bail ?) SVP

Concernant la caducité du cahier des charges au delà de 10 ans L' Alinéa 3 de l'article L442-9 du code de l'urbanisme m'interpelle .."les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement,"

En vous remerciant cdlt "