Bonjour je fais parti d une amende douanière de 2.700000 qui c est dérouler en 2010j aimerais savoir si c est prescrit car depuis de nombreuses années j ai rien reçu et on m'a pas relancer depuis 6 .7 ans
06/03/2023
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés