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Gadfly / ID 181090

Proposition tarifaire sans mention ht ou ttc : ht ou ttc ?

Un assureur privé d'assurance maladie complémentaire pour les groupes a omis de collecter la TSA (taxe de soldarité additionnelle) auprès des adhérents et de reverser cette taxe à l'Urssaf.
L'assureur décide de se conformer à la loi et de payer dorénavant cette taxe. Il ne veut pas que les adhérents ou qui que ce soit d'autre découvrent les impayés antérieurs de peur que cela n'entraîne une tentative de recouvrement rétroactif.
Il n'annonce pas la taxe comme une nouvelle obligation (Code des assurances Art L141-4). Il réduit la prime pour tenir compte du montant de la taxe, de sorte que la nouvelle cotisation serait la même que l'ancienne, mais il augmente simultanément la cotisation en utilisant l'excuse de l'inflation médicale. Il précise également, pour la première fois, que le montant de la cotisation est TTC. Il a donc maintenant l'argent pour payer la taxe tout en la dissimulant en permanence aux adhérents.
1) L'adjonction de la taxe est-elle une "obligation nouvelle" au sens de l'Art L141-4 ?
2) Peut-on dissimuler l'existence d'une taxe à la personne redevable ? (La TSA est une taxe sur l'assuré, collectée par l'assureur.)
3) Qui pourrait être responsable en cas de tentative de récupération de l'impôt précédemment impayé ? De nombreux adhérents sont décédés ou ont résilié leur assurance depuis longtemps, etc. Il semble y avoir des affaires judiciaires concernant la TVA qui sont abandonnées s'il est jugé impossible de récupérer la TVA auprès de l'acheteur. Il pourrait autrement être considéré comme inopportun de tenter une récupération.