C'est noté, merci beaucoup
27/02/2023
Bonjour et merci de votre réponse ,
Strictement aucune modification .. le plan est identique .. seulela surface plancher du constructeur est différente de celle que la dessinatrice a déclaré dans le dossier de PC ... la buanderie a pris 2m2 ... et qques cm2 dans certaines pièces mais c'est tout .. pour un total de 4,70 m2 supplémentaires
27/02/2023
Bonjour ,
nous avons fait construire une habitation en 2022 et obtenu un permis avec une surface plancher déclarée inférieure à 150m2 ... donc sans intervention d'architecte.
nous avons signée un contrat de CCMI et à la signé la réception de travaux il y a 1 mois ...
mais nous venons de nous rendre compte que la surface plancher réalisée par le constructeur est légèrement supérieur de 4m2 à la surface déclarée dans le permis de construire.. sans toutefois dépasser les 150 m2 ..
Que devons nous faire vis à vis de la mairie ?
Que risquons nous ?
nous sommes à l'écoute de tout conseils avisés, merci d'avance
26/02/2023
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés