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Moi3838 / ID 180972

Demande de non contestation de conformité

Très bien je vous remercie pour votre réponse
Mon notaire me la demande en plus de l’arrêté du permis modificatif

Demande de non contestation de conformité

Je voulais donc savoir mon mail avait une valeur car nous correspondions par mail et nous l’avons coché sur la demande de permis modificatif .
Serais je en droit de la demander de droit fin de semaine prochaine ?
Merci

Demande de non contestation de conformité

Bonjour
Oui daact déposée en octobre
Visite de la mairie
Dépôt du permis modificatif
Arrêté d’acceptation de mon permis modificatif reçu il y a un mois
Mail envoyé il y aura 15 jours lundi pour la demande du certificat

Demande de non contestation de conformité

Bonjour
J’ai reçu l’acceptation de mon permis modificatif .
J’ai eu la visite avant cette acceptation des services de la mairie .
J’ai pris en compte leur remarque et ils m’ont donc envoyé l’arrêté de mon permis modificatif .
Lundi prochain cela fera 15 jours que j’ai demandé au service urbanisme une attestation de non contestation de la conformité .
J’ai accepté toutes correspondances par mail lors du dépôt du permis modificatif et nous échangions ainsi .
Ma demande par mail de cette attestation est elle valable ?
Est ce qu’ils devront à partir de mardi prochain me délivrer cette attestation de droit ?
Merci de votre réponse

Certificat de non contestation a la conformité

Bonjour
Suite au dépôt de ma DAACT pour une maison individuelle les services de l urbanisme sont venus faire leur visite de conformité .
J’ai du faire quelques modifications et donc par l’intermédiaire de mon architecte déposer un permis modificatif .
J’ai reçu mon arrêté d’acceptation de mon permis modificatif .
Puis je demander maintenant un certificat de non contestation de conformité ?
La mairie peut elle me le refuser ?
Merci de votre réponse