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sandrac_old / ID 1809

Date a caractere extinctif ou non ?

"delai et conditions de realisation

La vente devra etre realisee au plus tard le 14 Decembre 2007, par la signature de l acte authentique qui sera recue par maitre ... notaire a ...
chacune des parties pourra demander la realisation des que les clauses suspensives seront accomplies et que les pieces et documents necessaires a cette réalisation seront en la possesion de maitre ... notaire susnommé .
La demande de réalisation pas L AQUEREUR devra etre accompagnée du versement entre les mains du notaire susnomme du montant du prix et des frais .
En cas de defaillance ou de refus de signer de l une des parties alors que les conditions suspensives sont realisees , l autre pourra saisir le tribunalcompétent, avant l expiration du delai stipulé , afin de faire constater la vente par desision de justice.
faute de réalisation du fait de L AQUEREUR dans le delai prévu , le VENDEUR, s il n a pas demandé la constation de la vente en justice , sera degagé sans formalité de tout engagement a l egard de L AQUEREUR "

d apres ce paragraphe , dans mon compromis de vente , la date citee est elle extinctive ou non ?
MERCI

Probleme chemin commun mitoyen

bonjour ,

nous utilisions nous , et notre voisin un chemin commun pour rentrer chez nous .
mais un jour le voisin a decide que le chemin lui appartenait et le fermer!!


je dispose d un acte de vente ou il est marquer :

-du sud a mr th****, bornes mitoyennes entre deux , et chemin de service commun de deux metres de largeur mitoyen entre deux .

que veut dire cette phrase exactement ? (j avoue que j ai du mal a decrypté!)

et ensuite je voudrais savoir a quoi ressemble des bornes et comment les trouver . l ancien proprietaire me dit que le chemin nous appartient par moitie . le voisin dit que le chemin lui appartient entierement .


merci d avance de votre aide , j ai besoin d eclaircir la situation car je vend la maison , et quand j allai conclure la vente , le voisin est venu agresser mes acheteurs , qui du coup ne veulent plus acheter .