Bonjour,
Comme l'a montré YAPASDEQUOI, les réponses sont facilement accessibles.
1) Le dépôt de garantie doit être restitué sous un ou deux mois, selon les cas évoqués dans l'article 22 de la loi de 89.
2) En cas de non respect, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Toutefois, pour la 3e question, tout n'est pas détaillé dans l'article cité. Voici un détail des recours possibles et de leur application.
17/01/2023
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés