Bjour. J'ai plusieurs interrogations sur le domaine locatif.
1/ Quel est le délai accordé au bailleur pour restitution de la caution/dépôt de garantie au locataire qui a quitté le logement dans les normes ?
2/ Quelle peine encourt le bailleur pour le non respect du délai ?
3/ Quel recours (démarche pour procédure en Justice) a le locataire qui a quitté le logement après avoir contacté plusieurs fois par téléphone et emails le bailleur pour le remboursement de sa caution/dépôt de garantie et avoir donné ses coordonnées postales pour tout courrier adressé par le bailleur.
Merci pour vos réponses
07/01/2023
Bjour en cas d'appels incessants et courriers de relance et menaces de poursuites de la part du bailleur envers le locataire pour dette locative alors que le bailleur n'a pas fait le nécessaire pour changer le contrat de bail au nom du locataire restant et ni transmis la nouvelle attestation de loyer (colocation à l'entrée dans le logement), malgré le paiement du loyer résiduel du locataire restant, et ses courriers électroniques pour répondre aux courriers reçus du bailleur, est-ce que le locataire peut entamer une procédure en Justice ?
Je vous remercie pour vos réponses.
07/01/2023
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