Sanction disciplinaire 3e groupe
Bonjour
Je viens d avoir une sanction disciplinaire du 3e groupe en fonction publique territoriale.
Mais sur l arrêté que l on ma envoyé c est bien mon nom et prénom mais pas la bonne date de naissance ni ma ville de naissance. J'aimerais savoir si c est normal qu'il y est marqué que je ne peut pas contesté la décision prise c est à dire 3 mois de mise à pieds dont 2 avec sursis. Merci de m éclairer.
04/01/2023
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
