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Enigma78 / ID 180798

Terrasse de plein pied

Bonjour

j'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était posé sur le sol . Cette terrasse n'est pas sur le cadastre comme toutes celles des voisins. Cette terasse n'est non plus pas dans le descriptif de ma maison dans les biens immobiliers . Après un peu de recherche je me suis rendu compte que ma terrasse aurait éventuellement dû être déclarée , mais sur certains site il est indiqué que oui et sur d'autres que non .

J'ai quelques questions
Un terrasse de plein pied doit-elle être déclaré ou pas , ici il est cérit que non ?
-->https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelle-autorisation-deposer-construire-terrasse#:~:text=Si%20la%20surface%20de%20votre%20terrasse%20fait%20plus%20de%205,d%C3%A9poser%20un%20permis%20de%20construire.

Si, oui comment dois-je procéder ?
Quelle déclaration utilisé et quelle date mettre sur la déclaration ?
Quel sera le redressement , la sanction de la part du fisc?

je vous remercie

non dépôt de déclaration fin de travaux il y a 13 ans

Bonjour

en 2009 nous avons construit un abris dans notre jardin, dépôt de DT fait en mairie, une fois terminé, le dépôt d'une déclaration au fisc été fait et une demande de paiement de taxe s’en est suivie

Aujourd’hui nous constatons que nous n'avons pas fait le dépôt déclaration d’achèvement pour l’abris, quels sont les conséquences du dépôt tardive étant donné que la prescription est acquise. Amende ?

Merci

Caméra de surveillance

Bonsoir

Je suis particulier employeur depuis peu, une dame viendra faire le ménage 1x semaine chez nous .

Je souhaite installer des caméras au vu des nombreux cambriolages dans le quartier

Ces caméras seraient équipés de carte mémoire pour l'enregistrement et de masquage pour ne pas filmer plus loin que ma propriété .

Deux seraient installées l'intérieur , une pour l'escalier ,une pour la baie vitrée arrière et 2 en façade .

Je viens d'en discuter avec la dame qui intervient en CESU , j'ai proposé que si nous mettons un tel système en place ,elle pourrait débrancher la caméra à son arrivée et la remettre en route en partant . Elle m'a dit que cela ne la dérangerait strictement pas et que tout le monde en avait . Si je procéde à une telle installation je compte faire un écrit pour elle et pour nous .

Par ailleurs, je suis en train de voir s'il existe éventuellement des caméras sur lesquelles on peut programmer un arrêt et redémarrage à des heures précises



Je me suis renseigné et je suis perdu , en effet d'après les informations que j'ai pu avoir, aucune déclaration n'est nécessaire auprès de la CNIL ou autres administrations ,mais la destination de la caméra ne doit pas être de surveiller le personnel,mais de protéger les biens et les personnes ,et d' informer , par un avenant ou autre document écrit et afficher sur les portes extérieurs la présence de caméra.

Il faut aussi tout mettre en oeuvre pour que le personnel ne soit pas filmé en permanence, pour ma part je suis partisan d'essayer de trouver une solution pour que la dame ne soit pas filmé du tout .


Pourtant quand je fais des recherches sur le net ,la déclaration est obligatoire si les images sont enregistrées... !

Je pense que toutes les caméras que l'on voie dans les maisons doivent enregistrer sinon cela ne sert pas à grand chose ...le but et de retrouver les voleurs

La CNIL indique sur leur site le texte suivant https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi

Si je procède à une telle installation avec enregistrement sur carte mémoire,dois-je faire une déclaration,si oui à quel organisme ou administration .

Si la caméra n'enregistre pas en présence de personnel ,cette déclaration est elle tout de même obligatoire ?

Merci

Bonne soirée