Y a t il un délai de prescription en Suisse ?
Bonjour,
De nationalité Belge, je me suis fait flasher à Basel en 2003. Je n'ai pas payé l'amende et de ce fait, j'ai été condamné par défaut en 2008. J'évite votre pays depuis....
Ce jour, j'ai demandé un extrait de casier judiciaire en Belgique et apparait sur celui-ci cette codamnation. Suite à cela, j'ai demandé à l'administration belge quelle st la procédure pour effacer cette condamnation.
La réponse qui m'a été donnée est que je devais demander aux autorités suisses le statut de mon casier judiciaire. Mail envoyé ce jour.
Quelles sont les délais de prescription ? Après combien de temps ce type d'infraction est effacée ? Aurais-je un extrait vierge vu le temps (14 années) déjà écoulé.
Merci.
15/12/2022
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