Locataire d'un appartement d'habitation dans une zone artisanale
bonjour avez vous la certitude que rien n'interdit la création de 3 logements - un logement effectivement est autorisé plus j'aimerai en avoir la certitude , je suis moi meme confronté a ce probleme assez complexe - je pense il faut verifier le P.L.U en priorité de la zone artisannale et son réglement - si vous avez d'autres info je suis preneur -comme pour ce vide juridique qui différencie logement et appartements. il semblerait que l'on puisse créer plusieurs lappartementS dans un logement - si l'on ne depaSse pas la surface prévue au permis
10/12/2022
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