Projet de fermeture d une voie privée en impasse
La fermeture d une impasse privée où se trouve une trentaine de maisons est elle possible même si des copropriétaires ne veulent pas de cette fermeture pour des raisons personnelles ( interventions des tiers éboueurs, pompiers , soignants , police livraison etc
Bonjour,
Sur ce forum, les formules de politesse (bonjour, merci) sont obligatoires.
Merci.
09/12/2022
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés