Prix net vendeur dans differentes agences
Pour une parfaite information :
L'article L 134- 4 alinéa 2 du code du commerce ainsi que l'article 1104 du code civil prévoient que les rapports entre le mandant et le mandataire sont régis par UNE OBLIGATION DE LOYAUTE ET UN DEVOIR RECIPROQUE D'INFORMATION.
Adressez-vous à des professionnels avec un grand P
xxxxxxxx PUB interdite CG du forum
Bien à vous
08/12/2022
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés