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Lgc / ID 180673

Servitude conventionnelle et prescription trentenaire

Bonjour
J'ai deux problèmes d'où les deux questions.
La propriété initiale a été divisée en 4 parties et ce dans la longueur sachant qu'elle ne fait que 15 mètres de largeur.
Le premier lot près de la voie publique est celle de mon voisin. Le deuxième lot est à moi. Ce lot est dans accès à la voie publique.
Le troisième lot est également à mon voisin, également sans accès à la voie publique.
Le quatrième lot, a un autre voisin, dispose lui d'un accès à la voie publique.
A l'origine de ces 4 lots (1891), une servitude conventionnelle a été créée pour desservir mais uniquement à pieds ou brouette ces 4 lots à partir de la voirie attenante au 4eme lot.
Depuis peu, mon voisin bloqué le passage voiture utilisé depuis plus de trente ans par les propriétaires successifs. Il ne me permet qu'un accès pieton.

Servitude conventionnelle et prescription trentenaire

Bonjour,

Aucune réponse pour m'apporter un conseil.

Dois je saisir le juge pour acter un droit de passage voiture ( de quelle largeur ?) au motif d'une servitude légale pour désenclaver mon terrain ?

Que dois je fournir au juge pour justifier ma demande ? Dois je passer par un avocat pour déposer ma demande ?

Dans l'attente de vous lire, merci

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Qu'entendez vous, TALCOAT, par "cette extension doit être justifiée par la nécessité et non par simple commodité" ?

Servitude conventionnelle et prescription trentenaire

Bonjour.
Ma maison est édifiée sur un terrain enclavé.
Pour y accéder, j'empruntais un passage de 3m de largeur sur le terrain de mon voisin. Depuis peu, surtout depuis que nous sommes en conflit pour une servitude conventionnelle, il me bloque l'accès avec mon véhicule.

La servitude conventionnelle, mentionnée ci-dessus, établie lors d'une succession est de type brouette ou piéton.
J'utilisais l'accès en voiture de puis plus de trente ans.
Mon voisin a t'il le droit de me bloquer l'accès voiture ?
Que dois je faire ou espérer?
Par avance merci

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Merci à tous de vos réponses et de votre rapidité à m'apporter un éclairage sur ma situation.
Je dois donc m'attendre à une modification par la justice de la servitude actuelle ou la création d'une nouvelle (par d'autres propriétés) pour que mon voisin puisse accéder en voiture à son terrain. Et dans un deuxième temps, son dépôt ou autorisation de construire.
Par contre, la servitude nouvelle doit elle préciser le type d'accès (véhicule) et également de tréfonds ?
Merci

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Le terrain n'a pas d'accès direct sur la voie publique. Une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton a donc été créée a l'origine pour permettre son accès.
Mon voisin ne peut pas de son propre chef en modifier l'assiette pour passer avec des véhicules ?
Au PLU , il est précisé que l'accès doit permettre l'accès par les services de secours: quelles en sont les caractéristiques ?

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Merci de vos réponses.
NIHILSCIO, je ne comprends pas pourquoi vous dites "si le terrain est enclavé". Ce terrain bénéficie d'une servitude de passage piéton (son terrain étant un jardin depuis son origine).
De plus quand vous dites que mon voisin peut exiger plus ..." parce qu'il a la servitude légale : je suppose qu'il doit saisir le juge qui devra statuer. Le juge peut il aussi décider un autre tracé pour desservir son terrain sachant que cette servitude conventionnelle a été créée lors d'une donation entre plusieurs héritiers ?
L'indemnité éventuelle pour agravement de la servitude est calculée suivant quels critères ?

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Mon voisin dispose d'un terrain seulement desservie par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton sur ma propriété.
Depuis peu, toute la zone a été classée en zone constructible.
Peut - il obtenir un permis de construire avec ce seul accès ?
Si oui, peut-il m'imposer un accès véhicule ? Voire une servitude de tréfonds pour passer ses réseaux ?
Suis-je en droit de lui refuser une modification de l'assiette de cette servitude conventionnelle existante tout comme lui interdire le passage des réseaux ?
Dans l'attente de votre réponse, cordialement