Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire qui a été accepté. Nous avons mis l’affichage depuis le 25 juin, tout les délais sont donc passés pour pouvoir refuser quoique ce soit.
Pour autant, le Maire refuse que nous raccordions à la route les eaux usées car il estime qu’on peut se raccorder à la voisine qui, elle refuse aussi.
Sur le permis, il était stipulé que les réseaux se raccordaient à la route. La question va du coup se poser égalent pour la fibre, l’électricité, les eaux pluviales …
Le maire a-t-il le droit de refuser maintenant ?
14/10/2022
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés