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Denisehaddou / ID 180425

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Réponse posté sur Experatoo

Changement de nom de rue par la mairie dans lotissement privé

Bonjour nous avons un problème similaire. Lotissement de 4 maisons, une impasse y donne accès. L ancienne mairie delivre un certficat de numerotage avec impasse X. L actuelle mairie confirme ce numerotage. En entretien l actuel maire confirme le nom d impasse X. Les 4 résidents font toutes les démarches pour acter le nom de l impasse.
Panneaux de signalisation, éclairage, espace vert, entretien de la voie, responsabilité civile tout est pris en charge par le lotissement.
Nous recevons un courrier du maire. Nouveau nom de la voie privée qui devient une rue, retrait du panneau au nom de l’ impasse.
L impasse à le nom du hameau.
Le maire légitime se revirement au titre que c est une directive de l état.
Mais si on devient une rue tout devrait être pris en charge par la commune ( excepté les pompes de relevage)
Qui a raison, quel recours
Merci

06/10/2022

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