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Emy30 / ID 180416

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Réponse posté sur Experatoo

Proratas taxe foncière

Bonjour j'ai vendu ma maison le 15 février 2022 la notaire a bien précisé de venir avec un moyen de paiement le jour de la signature de l'acte définitif ce que le nouveau propriétaire n'a pas fait ...
Il a signé un proratas de la somme du de la taxe foncière qu'il a lu et approuvé et signé avec une promesse orale de payer dans les plus brefs délais mais aujourd'hui il n' à tjs pas payé malgré mes relance orale et écrite (AR) comment dois je procéder et quel serait l'estimation de mes frais ?
Merci Cordialement

05/10/2022

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