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Cobac18 / ID 180405

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Réponse posté sur Experatoo

Convocation devant le Juge d'application des peines.

Bonjour,
J'ai été condamné par jugement le 19 Octobre 2021.
Le jugement en appel du 24 Février 2022 n'a rien modifié.
Condamnation : 18 mois dont 6 mois en probatoire .
À ce jour je n'ai reçu aucune convocation au Juge d'application des peines. Cela fait 7 mois.
Le JAP ainsi que le PIPS n'a aucune information à mon dossier.
Que dois-je faire ?
Il y a t il "vice de procédure " ?
Merci

30/09/2022

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