Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chrisl / ID 18033

Incarcération à l'étranger

merci.

Incarcération à l'étranger

Bonjour,

Une amie s'est fait arrêtée à l'étranger (RD) et mise en accusation de trafic international de drogue.Un collectif de soutien s'est mis en place.Ce collectif est entré en contact avec l'ambassade pour poser des questions du type :

Quelles sont les formalités pour adresser un colis à cette personne (adresse exacte, contenu autorisé etc...) ?
Quels sont les besoins estimés financiers par mois dont peut bénéficier cette personne pour ses besoins (achat de nourriture, carte tel pour appeler ses proches en France etc...)

Réponse de l'ambassade et du consulat : Rapprochez-vous de l'avocat !!!! Ce n'est pas notre rôle !

Est-ce vraiment le rôle de l'avocat d'apporter toutes ces réponses d'ordre pratique et logistique en plus de la défense ?
La protection consulaire ne doit-elle pas s'assurer que les besoins des ressortissants français soient respectés et apporter toute information afin qu'un détenu puisse recevoir colis et argent et que cela arrive à bon port ?
Merci de votre réponse

3 contrats dans un contrat

Merci pour vos réponses.

Le contrat du fournisseur stipule toutefois une période d'essai de 2 mois à compter de la réception du matériel (contrat notifiant les 2 services).
Nous avons réagi avant la fin de cette période.
C'est clair que nous avons failli mais ce contrat de fournisseur n'a t-il pas une ascendance sur les 2 autres contrats qui eux sont soumis à 48 mois ?
Et ce conflit ne nous donne t-il pas raison ?

Merci

3 contrats dans un contrat

Bonjour,

Notre cabinet infirmier a été démarché par un ingénieur commercial qui nous a proposé une offre "pack complet" pour la télétransmission de nos factures
Ce commercial dépend d'une société "fournisseur" dont le contrat stipule qu'une période d'essai de 2 mois nous incombe avant engagement total.
Au vu du mauvais service de cette société, nous n'avons pas attendu les 2 mois d'essai pour résilier.
En signant le contrat, nous avons également signé deux contrats parallèles de location de lecteur + service en ligne.
Malheureusement, nous nous apercevons que nous sommes engagés sur 4 ans sur ces 2 contrats sans période d'essai.
Le fournisseur doit trouver un repreneur pour nous libérer alors qu'aucune clause ne le mentionne.

Est-ce légal ?

Merci de votre aide

Chris

Remboursement transport - non payé depuis 2002

Merci.

Je viens de tomber sur un article intéressant :

http://somni.blog.lemonde.fr/2006/06/01/2006_06_la_prescription/

Je crois comprendre que la prescription quadriennale n'est pas définitive selon les situations ?

Remboursement transport - non payé depuis 2002

Merci de votre réponse.
Il n'y a pas de texte plus précis concernant une situation employé/employeur ?

Remboursement transport - non payé depuis 2002

Bonjour,

Je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 20 ans.
Je viens de m'apercevoir que je ne bénéficiais plus du remboursement de transport ( navigo 1 à 5 zones) depuis 2002.



Je vais effectuer une réclamation.


Pouvez-vous me dire sur combien d'années le paiement rétroactif peut-il être effectué ?
Existe t-il un texte précis ?


merci de votre réponse


Chris

Achat immobilier en personnel + sci

Bonjour,


Ma conjointe et moi souhaiterions acheter une maison.
Les remboursements sont lourds (maison en Ile de France) mais ma femme aimerait déplacer son cabinet infirmier vers cette maison si sa configuration le permet et soulager ainsi les mensualités.
Comment financer ce bien coupé en 2 (SCI d'un côté qui demande un financement partiel et reloue une partie à des infirmiers et de l'autre un financement personnel dont le montant serait moins important que la valeur de la vente) ?

Est-ce intéressant de monter une opération en SCI dans ce cas de figure ?

Merci de votre aide.

Annonce légale concernant une scm

Bonjour,

Sur un site d'annonces légales, je viens de lire cela :

Nota bene : seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.


La SCM est une société civile non ? la publication ne serait donc t-elle pas obligatoire ?

Merci de votre réponse.

Chris

Modification statuts scm raison sociale + départ d'un associé

Merci pour votre réponse.

Concernant la publication, il faudrait 2 publications différentes ? une pour le départ de notre associé + une autre pour la modif de la raison sociale ?

Modification statuts scm raison sociale + départ d'un associé

Bonjour,

J'exerce dans un cabinet infirmier (Statuts Société civile de moyens) et nous sommes 3 associés. Un de mes associés quitte la SCM.

C'est l'occasion de modifier les statuts ( rachat des parts par les 2 restants) et en même temps de changer la raison sociale (nom de la SCM) qui posait des problèmes (courrier etc...)

Je me suis rapproché du greffe du tribunal du commerce pour en connaître les démarches.

Il s'agit donc d'une modification. La publication dans un journal local est-elle obligatoire dans ce cas ?

Merci de votre réponse et bonne année à tous !

Remboursement navigo et utilisation de son véhicule

Bonjour,

Je travaille dans une administration et utilise principalement les transports en commun.
Mon employeur me rembourse donc la moitié de mes dépenses navigo sur 11 mois.
De temps à autre, j'utilise mon véhicule personnel (en cas d'organisation privée, grèves etc...)
Pour cela, j'ai un laisser passer remis par le service de sécurité.
Le nouveau responsable vient de modifier les formulaires de laisser passer.
Sur la demande, si on indique que nous sommes remboursés du titre navigo, les chances deviennent nulles d'obtenir un macaron véhicule.
J'ai rencontré mon employeur et lui ai dit que déclarer ses frais de transport était un choix personnel et que ça ne regardait que l'agent et l'administration fiscale.
Il m'a répondu que dans les textes, si on opte pour le remboursement navigo, on n'a pas le droit d'utiliser son véhicule.
Avez-vous des précisions à m'apporter ?

Merci d'avance

Facturation d'une prestation pour une association 1901

Super ! merci pour votre réactivité.

De plus, le lien donné est explicite et regorge de nombreuses autres ressources pour la création d'association 1901.
Merci encore

Facturation d'une prestation pour une association 1901

Bonjour,

Notre association dont je suis le trésorier vient de mettre en place un festival culturel en partenariat avec la médiathèque de notre ville.
Je dois établir une facture auprès de ma mairie, ma première facture !
Nous avons un numéro de dépôt préfecture mais pas de numéro Siret ? En faut-il un ?

Que doit comporter exactement cette facture?
Quelqu'un pourrait me faire parvenir une facture en format word ?

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Amicalement

Citation devant le tribunal

Merci de votre réponse.

Ma responsabilité civile est partagée, ça c'est clair !
Mais si je ne viens pas à cette audience, le jugement peut se faire sans moi non ? Et la condamnation signifiée par courrier ?
Que se passe t-il si je ne viens pas ? et pourquoi le Juge ne tient pas compte de la situation conflictuelle ?
Je ne veux plus être confronté à mon ex épouse.

Citation devant le tribunal

Bonjour et bonne année à toutes et à tous !

Dans le cadre d'une responsabilité civile partagée, j'ai reçu une citation à comparaître à l'audience du tribunal pour enfant très prochainement.
Suis-je tenu d'y assister ?

Pour info, mon fils est majeur désormais depuis 2006, il travaille et les faits remontent à 2005, date à laquelle mon ex-épouse et moi avions la responsabilité civile partagée.
Il y'a eu d'autres affaires qui sont réglées désormais.
Tout semblait redevenir à la normale quand cette vieille affaire d'agression et de vol de portable a ressurgit.
J'avais déjà par écrit expliqué au Juge qui s'occupe de ce dossier que je n'avais plus de contact avec mon fils et qu'il m'était difficile de me déplacer pour des raisons morales.
Je n'ai jamais eu de réponse.

Dois-je donc me présenter ? Ou envoyer à nouveau un courrier et laisser le jugement se faire ?

Merci de votre réponse

Responsabilité civile + moitié de la franchise réclamée

Oups j'oubliais !

La franchise est liée au contrat et donc l'avocate ne pouvait pas me la réclamer étant donné que je me débrouille avec ma franchise, qu'il y'en ait une ou pas sur mon contrat.
En l'occurence, j'ai découvert que je n'avais pas de franchise à régler mais mon ex femme a été obligée de s'acquitter de la sienne.
C'est sa propre compagnie d'Assurance qui m'a renseigné sur ce point, ils ne pouvaient rien me réclamer à ce niveau.

Responsabilité civile + moitié de la franchise réclamée

Il s'est passé du temps pour que tout rentre dans l'ordre.

La responsabilité civile liée à mon contrat d'assurance habitation a fonctionné (il en a fallu des courriers et des coups de fil pour obtenir gain de cause).
Elle s'est mise en rapport avec la compagnie de mon ex-femme et ils ont remboursé les victimes à 50 %

Ensuite, ma compagnie a résilié mon contrat (+ de 15 ans d'ancienneté sans pb) !! mais j'ai pu en trouver un autre

Responsabilité civile + moitié de la franchise réclamée

Bonsoir,

merci pour la clarté de votre réponse.
Ce qui m'interpelle, c'est le courrier de l'assureur de mon ex conjointe qui dit si je comprends bien que la franchise est liée au contrat nominatif.

"Nous vous confirmons qu'en principe la partie civile ne peut pas vous demander d'acquitter tout ou partie de la franchise prévue par le contrat souscrit par notre assurée.
Il vous appartient de supporter la franchise éventuellement prévue par le contrat souscrit auprès de "votre compagnie".

Responsabilité civile + moitié de la franchise réclamée

Bonjour,

Mon ex-femme et moi avons été condamnés solidairement responsables (vandalisme effectué par notre fils - autorité parentale partagée).
L'avocate de la partie civile s'est mise en relation avec l'Assureur de mon ex-conjointe qui est entré en rapport avec le mien.
Notre responsabilité civile a été acquise et la victime indemnisée.

Maintenant, l'Avocate de la partie civile me réclame la moitié de la franchise du contrat de mon ex.
J'ai contacté l'Assureur de mon ex qui m'a répondu par tel et par écrit :

"Nous vous confirmons qu'en principe la partie civile ne peut pas vous demander d'acquitter tout ou partie de la franchise prévue par le contrat souscrit par notre assurée.
Il vous appartient de supporter la franchise éventuellement prévue par le contrat souscrit auprès de "votre compagnie".



Dans son courrier, l'Avocate insiste par :

"Je vous rappelle que je reste dans l'attente de la somme de 86,14 € correspondant à la moitié de la franchise que vous devez régler.

Sans règlement de votre part d'ici la fin du mois de mai, j'ai reçu pour instructions de faire procéder à l'exécution par voie d'huissier, ce qui ne fera qu'augmenter les frais mis à votre charge.

L'Avocate a t-elle le droit de me réclamer la moitié de cette franchise?
J'ajoute que sur mon contrat personnel, je n'ai pas eu de franchise à régler mais je viens d'être résilié.


Merci de votre aide.

Amicalement