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Abbyss78 / ID 180253

Personne morale et points retirés

Bonjour à tous et merci Sémaphore pour ces précisions.

Je confirme que j'ai été victime d'un pv "à la volée".

Sémaphore tout cela est hyper technique et je voudrais être sûr d'avoir bien compris.

J'ai bien compris qu'il faut payé les 300€ du titre exécutoire.

Maintenant concernant la contestation !!! Tu confirmes qu'elle est nécessaire ?? Le paiement de 300€ n'est pas une alternative à cela ??

Et qui devrait signer cette réclamation ? L'entreprise ou le représentant légal ? Et il faut contester quoi au juste, la légalité du pv ?? Il existe une lettre type pour cela ?

Merci

Personne morale et points retirés

Bonjour,
Merci pour votre réponse

Vous voulez dire que mon entreprise va recevoir une autre amende pour non désignation ?!! Mais les 45 jours de délais sont passés depuis le 25 juin !!! 2 mois sans nouvelle ??

Je ne comprends plus, deux collègues à vous de forums en Droit-routier (semble-t-il très bien informés) me disent qu'une fois les 300€ payés le dossier était fermé !!!

Merci

Personne morale et points retirés

Bonjour,

Un agent ou une caméra m'ont surpris débu juin entrain de téléphoner en conduisant mon véhicule de société.

La contravention adressée au représentant légal de mon entreprise a été égarée puis retrouvée mais 2 mois et demi après.

Évidemment le délai maximum de majoration à 375€ était largement dépassé et le dossier confié au Tribunal de Police (dixit l'Antai). La désignation du conducteur (moi en l'occurrence) n'était plus possible non plus !!

Mi août mon entreprise reçoit une amende de 375€ minorée à 300€ si elle est payée ds les 30 jours. On verra qui la paye car je suis en partie responsable de la perte du courrier.

En revanche à la ligne Points du permis retirés, il est indiqué OUI !!!

J'ai eu une réponse d'un forum spécialisé comme le vôtre, qui m'a répondu que "...ce OUI est une réponse automatique/informatique et que le nom de la société (personne morale) aboutit en informatique à une absence de dossier au BNDC.
De plus l’article L121-3 du CR implique la nullité du PV dès sa rédaction. Le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction  par le contrevenant inscrit sur l'avis et le retrait de points. L'avis ne nomme aucun contrevenant disposant d'un permis de conduire (pas de citation pénale pr un représentant légal). Le paiement éteint la poursuite et il ne peut y avoir une réouverture d’enquête pour ce seul fait visant à identifier le conducteur d'une poursuite close."

Merci de me dire si vous confirmez cet avis ??
Car moi et surtout le représentant légal de mon entreprise a besoin d'être sûr de ne pas avoir de points enlevés de son permis. Sans cette certitude d'abandon de poursuite, il va se sentir obligé de contester ce dernier avis en me désignant comme conducteur.
Sa requête aboutit t elle, je ne sais pas non plus ??

Merci pour vos réponses