changer forfait de charge en provision de charge
Bonjour,
Donc si ça ne me convient pas je dois partir? Je n'ai pas d'autre recours?
08/08/2022
changer forfait de charge en provision de charge
Bonjour,
mon proprietaire m'a envoyé un avenant au bail de mon appartement meublé afin de changer a la date anniversaire du bail, le "forfait de charges" en "provision de charges" en invoquant l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an)
Est ce légal?
03/08/2022
Nouveau
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