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dmadma / ID 180120

frais de fourrière à la charge de l'état

Merci pour votre réponse.

A votre avis , pourrais je avoir une réponse claire en me deplacant au greffe du tribunal ?

Cordialement

frais de fourrière à la charge de l'état

Bonjour

Suite à un accident de voiture, le tribunal d’appel de Paris a condamné mon fils à six mois de prison avec sursis ainsi qu’à une suspension du permis de conduire de un an. Le tribunal ordonne la restitution de la voiture qui était sous scellé.

Mon fils était sous état alcoolique et donc l’assurance automobile est nulle.

La voiture est totalement détruite et ne vaut absolument plus rien.

Je ne désire pas récupérer ce véhicule.

D’après le Bulletin Officiel NOR : JUSD1200827C :

Si je ne demande pas la levée des scellés auprès du tribunal dans les six mois à venir, les frais de fourrière seront à la charge de l’état.

Est-ce correcte ?

merci pour votre aide