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bibon38 / ID 17991

Succession qui n'avance pas

Il semblerait que votre Notaire ne remplisse pas ses obligations.

Vous êtes en indivision, or selon l'article 815 du code civil: " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué."

Le partage peut se faire à l'amiable devant Notaire mais en cas de désaccord, il faudra saisir le TGI (partage judiciaire). Pour cela, il faudra prendre un avocat.

Pour l'option, la sommation se fait par acte extrajudiciaire (article 771 alinéa 2 du code civil). Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire d'aller devant le juge. Un Huissier de Justice est compétent pour de tels actes.

Bon courage

Succession qui n'avance pas

Depuis une loi du 23 juin 2006, le délai de prescription d'une succession est de 10 ans. Mais on peut solliciter une option: l'idée est que les héritiers ont un délai de réflexion de 4 mois dès l'ouverture de la succession. Puis, on peut sommer les héritiers à prendre position sous 2 mois soit en acceptant purement et simplement, soit en renonçant, soit en acceptant à concurrence de l'actif net. S'ils ne se manifestent pas, ils seront réputés acceptants.
Il faut donc que vous fassiez une sommation aux héritiers pour qu'ils prennent position.