Location bien immobilier après divorce
Merci pour votre réponse rapide.
09/05/2022
Location bien immobilier après divorce
Bonjour,
Suite à un divorce prononcé en en 2017, le JAF a attribué la jouissance (pas l'usufruit) de la maison m'appartenant, ce pendant 10 ans, à mon ex conjointe, en compensation de la part de frais qu'elle y avait fait de 2004 à 2017.
Elle souhaite aujourd'hui louer cette maison à un tiers. Est-ce possible ? Dois-je donner un accord préalable ?
Merci.
09/05/2022
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