Blocage ou pas blocage d'un compte démembré ?
Bonjour,
je voudrai savoir si la banque a le droit de bloquer un compte titres démembré détenu par trois indivisaires nu-propriétaires, suite au recent décès de l'usufruitier du compte ?
Sur la convention d'ouverture de ce compte, il était seulement indiqué que l'usufruitier perçoit les dividendes des titres et en assure la gestion.
07/05/2022
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés