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SYLVIE38 / ID 179864

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Réponse posté sur Experatoo

Erreur de date sur l'avis de rétention du permis.

erreur de plume qui me déplume

Merci pour votre réponse

je m'en doutais un peu...

03/05/2022

Erreur de date sur l'avis de rétention du permis.

Bonjour,

J'ai été contrôlé en excès de vitesse supérieur à 40 km/h, donc une suspension immédiate de mon permis de conduire. Sur le certificat de rétention du permis que l'on m'a remis il y a une erreur de date. En effet la date et l'heure de l'infraction est correcte : le 28/04/22 à 18h25, par contre en bas de la feuille, dans la rubrique clôture, la notification d'interdiction de conduire il est indiqué 27/04/22 à 18h25.

Pensez vous que cela soit considéré comme vice de procédure et permette l'annulation de la sanction ?

Merci d'avance de votre réponse.

03/05/2022

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