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Dany24 / ID 179768

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Réponse posté sur Experatoo

Achat maison en zone artisanale

Bonjour, (on dit Bonjour en arrivant quelque part, pas chez vous ?)

Achat notarié d'une maison en zone artisanale, les vendeurs, l'agence immobilière, les notaires n'avaient pas signalé l'existence d'une contrainte : le PLU demande qu'une surface de 20 m² soit destinée à une activité artisanale. Le crédit accordé, les acquéreurs apprennent par leur notaire l'existence de cette restriction non prévue. Quels sont leurs droits ? faut-il prévoir une activité ou renoncer à l'achat ? faire baisser le prix de vente ?

En cas de revente, je suppose que cette contrainte serait préjudiciable..

Merci.

03/04/2022

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