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Basilecuvellier / ID 179747

Servitude non altius tollendi fiable?

Merci ! C'est bien ce que je pense.

Servitude non altius tollendi fiable?

Bonjour,

Oui, effectivement. Imaginons ques les parties se mettent d'accord. Une seul partie ne peut légalement pas rompre l'accord?

Le conseil de la partie adverse estime que le droit de la propriété surpasse par principe tous accords....

Servitude non altius tollendi fiable?

Bonjour,


Dans le cadre d'une procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distincts sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. S'il est acté une servitude non altius tollendi pour un des bâtiments en échange de la scission, y a-t'il une possibilité de rompre cette servitude ? Un avocat dit non, l'autre oui. Qui a raison ?


D'avance merci.