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noyic / ID 179740

Contester aide juridictionnelle

Bonjour et merci de vos réponses


En consultant les sites officiels du gouvernement j'ai vu cela:

Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste à nuire à une autre personne.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République


Comment procéder, je sais pas exactement avec certitude.


Cordialement.

Contester aide juridictionnelle

Bonjour,
Je vous présente les faits :
Une succession avec 3 enfants A (moi) ,B et C.
La maison a été vendue sur licitation suite jugement cour d'appel.
A et B avions dû lancer une procédure vu que C occupait la maison et empêchait la vente.
Le tribunal a logiquement ordonné la vente et condamné C à payer une indemnité d'occupation à A et B.
C qui bénéficie de l'aide juridictionnelle a fait appel.
La cour d'appel a confirmé le 1er jugement et la maison a été vendue.
Le notaire a établi le projet de partage conformément au jugement.
Le calcul de la part de chaque héritier a été faite par le notaire .
Compte tenu de l'indemnité d'occupation et la condamnation du tribunal la part de C est négative.
C refuse de signer le projet en ne donnant aucun motif et A et B devons à nouveau lancer une procédure.
En ne signant pas le projet de partage C empêche A et B de percevoir leur part.
C a constitué avocat pour cette nouvelle procédure en bénéficiant à nouveau de l'aide juridictionnelle !
En ne donnant aucun motif pour ne pas signer j'estime que la demande d'aide juridictionnelle de C est abusive .C cherche à nuire à A et B.

Comment procéder pour dénoncer l'utilisation abusive de l'aide juridictionnelle par C et de lui la retirer ?
Merci de vos réponses

Acte de partage non signé par un héritier

Bonjour Tisuisse et merci de votre réponse.


J'ai peut etre mal formulé ma question:

Je voudrais surtout savoir si le juge peut répondre directement au
notaire et lui dire de payer sans la signature de C, vu que son but est
uniquement de bloquer le paiement sans donner de raison;



ou devrons nous A et B avoir recours à un avocat et que ce litige repasse devant un tribunal.

Merci si vous pouvez m'apporter des précisions.

Merci d'avance si vous pouvez m'apporter ces précisions.

Acte de partage non signé par un héritier

Bonjour,

Je fais partie d'une succession : 3 héritiers A - B - C. C ne voulant pas quitter la maison, A et B avons fait la démarche pour une vente judiciaire. La maison a été vendue, C condamné à payer une indemnité d'occupation. L'argent est arrivé chez le notaire. Le notaire a préparé le projet de partage. La somme disponible fait que C ne percevra rien en déduisant de sa part ce qu'elle doit à A et B. C refuse de signer le projet de partage et cela uniquement pour empêcher A et B de recevoir leur part. Le notaire va informer le juge.

J'aimerais savoir comment ça se passe ? A et B devrons nous entamer une nouvelle procédure devant le tribunal et avoir recours à un avocat ?Le juge peut il autoriser directement le notaire à procéder au règlement sans la signature de C ?

Merci d'avance de vos réponses.