Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Malo69 / ID 179726

Terrain non constructible considéré constructible dans une succession

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses qui m'ont été très utile.

Terrain non constructible considéré constructible dans une succession

Bonjour,

Le fait que l’expert judiciaire ait commis une faute en surévaluant un bien immobilier pour cause de négligence dans ses recherches peut elle engager la responsabilité civile de l’expert au regard du droit commun et amener l’affaire en cassation?

Terrain non constructible considéré constructible dans une succession

Bonjour,

Dans une affaire de succession qui oppose trois héritiers, le Tribunal a fait appel à un expert pour évaluer les donations.

Or une erreur a été commise par l’expert qui a mis le terrain d’un des héritiers constructible alors que le jour de la donation et le jour du partage il ne l’était pas.

Le terrain a été donné en donation en janvier 1982. Sur l’acte de donation, il est bien précisé que le terrain est non constructible.

Il est relaté dans le certificat d’urbanisme délivré par la Direction Départementale de l’équipement en décembre 1981 que la parcelle était en zone naturelle, secteur C (maintien et protection de l’activité agricole).

La donatrice est décédée quelques années après la donation.

De plus, l’avocat de l’héritier cité a bien signifié dans un courrier à l’expert son erreur en octobre 2016. Mais ceci n’a pas été pris en compte.

L’affaire a été jugé en appel en mars 2022, avec la valeur d’un terrain constructible, mais la personne qui possède le terrain concerné ne s’est rendu compte de l’erreur que récemment.

Cette nouvelle information doit-elle être prise en compte ? Peut-elle faire rejuger l’affaire ou aller en cassation ? Il y a t-il un autre recours possible ?

Merci pour vos réponses.

Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain

Je vous remercie pour vos réponses et je vais suivre votre avis.

Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain

L'arrêt de la Cour d'appel date de mars 2022.

Le permis de construire a été accepté en septembre 1978 et la donation a été faite en octobre 1978.

De plus, le fait que le juge ne tienne pas compte du compte rendu des experts, demandé par le tribunal, ne peut-il pas être pris en compte ?

Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain

Bonjour,

La donatrice a donné son accord à la bénéficiaire pour déposer son permis de construire qui a été accepté avant le jour de la donation.

Deux mois après la donation, la donatrice a donné son accord à la banque pour que le terrain soit hypothéqué pour financer la construction de la maison.

Au jour de la donation la maison n’était pas construite.

Le jour du partage maison, annexes et piscine ont été bâti.

Décision de la cour d'appel concernant un terrain

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'une affaire de succession. J'aimerais avoir votre avis sur la
décision prise par le juge de la cours d'appel concernant un terrain donné en donation à ma sœur.

Le tribunal d'instance avait désigné un expert pour évaluer les donations aidé d’un sapiteur. Ils ont fait une estimation intermédiaire accepté par le juge.

En appel le juge a annulé cette décision évoquant l'article 860 du code civile qui stipule que ma sœur n'était pas responsable du déclassement de sa parcelle constructible devenu AU.

Mais contrairement à ce qu'il affirme sa parcelle n'était pas nue vue qu’un permis de construire avait été enregistré le 19 juillet 1978 par la DDE 3 mois avant sa donation le 20 octobre 1978, avec l’accord de la donataire. Sa construction était en cours. Tout avait été validé. Je suis aussi concerné par le déclassement pourtant le juge n'en a pas tenu compte.

Le juge d’appel a ainsi ignoré la demande de permis de construire déposé sur la parcelle avant la donation ainsi que l’expertise demander par le tribunal.

J’aimerais avoir quelques précisions concernant le statut du terrain au moment de la donation.

A quel moment un terrain n’est plus considéré comme nue ? Au départ de la construction de la maison ou à l’acceptation du permis de construit ?

Merci pour votre réponse.

Erreur de fait par la cour d'appel concernant un terrain

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'une affaire de succession. J'aimerais avoir votre avis sur la décision prise par le juge de la cours d'appel concernant un terrain donné en donation à ma sœur.

Le tribunal d'instance avait désigné un expert pour évaluer les donations aidé d’un sapiteur. Ils ont fait une estimation intermédiaire accepté par le juge. En appel, le juge a annulé cette décision évoquant l'article 860 du code civile qui stipule que ma sœur n'était pas responsable du déclassement de sa parcelle constructible devenu AU. Mais contrairement à ce qu'il affirme, sa parcelle n'était pas nue vu qu’un permis de construire avait été enregistré le 19 juillet 1978 par la DDE, 3 mois avant sa donation, le 20 octobre 1978. Sa construction était en cours. Je suis aussi concerné par le déclassement pourtant le juge n'en a pas tenu compte. Le juge d’appel a ainsi ignoré la demande de permis de construire déposé sur la parcelle avant la donation ainsi que l’expertise demander par le tribunal.

Un recours en révision est-il possible ou faut-il envisager de saisir la Cour de Cassation ? D’autres recours sont-ils envisageable avant la cassation ?

Merci pour votre réponse.