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Jolivetz / ID 179653

Amende suisse et suite à cela une lettre des autorités de police

Bonsoir,

Je me permets d'apporter quelques précisions étant juriste diplômé en droit Suisse avec des bases en droit pénal et droit administratif.

S'agissant du droit applicable, le droit administratif et le droit pénal suisses ont été harmonisés afin qu'ils soient les mêmes pour tous les cantons. Ainsi quelque soit le canton où vous commettez une infraction à la loi sur la circulation routière, vous serez exposés aux mêmes sanctions. Il y a bien sûr des lois cantonales relatives à ces domaines mais elles ne font qu'organiser la procédure et les autorités compétentes au niveau cantonal en application des lois fédérales.

Dans le cas des excès de vitesse il faut se reporter à la Loi sur les amendes d'ordre LAO et à la loi sur la circulation routière LCR. Plus précisémment aux articles 16a et 16b de la LCR qui distinguent dans notre cas l'infraction légère et l'infraction moyenne.

L'excès de vitesse compris entre 16 et 20 km/h en localité est une infraction légère qui donne lieu au niveau pénal à une amende et au niveau administratif à un avertissement s'il n'y a aucun antécédent dans les deux dernières années.

L'excès de vitesse compris entre 20 à 24 km/h en localité est une infraction moyenne qui donne lieu également à une amende au niveau pénal et à un retrait du permis de conduire pour 1 mois en l'absence d'antécédents dans les deux dernières années.

Les antécédents font référence à des sanctions administratives antérieures (avertissement et retrait du permis de conduire).

Le canton de Vaud a réalisé un tableau explicatif que vous pouvez consulter ici : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/mobilite/automobile/fichiers_pdf/formul/8_1_D_1240_Degre_gravite_infraction_mesures_minimales.pdf

Le fait que vous ayez reçus ces courriers fait partie de la procédure administrative permettant à l'auteur ou l'auteur présumé de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Ici on avance surtout des arguments de droit.

Pour la notion de besoin professionnel de disposer d'un véhicule, cela ne concerne que les chauffeurs livreurs, les taxis ou autres professions qui ont besoin du permis pour exercer leur activité. Pour la notion de besoin personnel je ne la connais pas et ne voudrais pas vous dire de bêtises.

Pour les frontaliers, comme l'a très bien expliqué Tisuisse vous ne serez bien entendu pas suspendu de permis mais interdit de conduire en Suisse pour une durée équivalente si vous êtes dans le cas d'une infraction moyenne.

Cumul d'activités par une SASU

Bonjour,

La question des activités d'une entreprise dans son objet social intéresse surtout les relations entre les associés/actionnaires d'une société et l'organe de gestion.

Dans votre cas, s'agissant d'une SASU, quand bien même cette activité de formation aux particuliers n'est pas présente dans l'objet social, vous ne risquez rien en pratique puisque vous êtes associé unique et en principe gérant unique.

Le conseil usuel que les avocats donnent aux créateurs de sociétés est de prévoir une formulation d'objet social large pour englober toutes les activités envisageables du domaine, quand bien même elles ne seraient jamais véritablement exercées.