Renseignement dénonciation du certificat d'immatriculation
Bonjour,
Je paye ma dette tous les mois mais le montant n'est pas suffisant pour le créancier alors il a demandé à l'huissier une dénonciation d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.
Que peut-il faire d'autre ? Une saisie sur salaire ou une saisie de mes meubles ?
Merci et cordialement.
04/03/2022
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés