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copropriété : compteur d'EDF et individualisation

Bonjour,

Pour partage de notre rencontre avec ENEDIS sur site, pour installer des compteurs Linky dans chaque appartement (obligatoire car ce n'est plus autorisé dans les armoires techniques des bâtiments), ENEDIS doit procéder à une mise en conformité depuis le poste TGBT où se trouve actuellement le compteur général de la résidence; Après 24 ans d'existence de notre résidence, même si ENEDIS prend à sa charge 40% des travaux, la facture reste significative et la perspective de 1 à 2 ans de travaux dont des travaux de voiries vers les 11 bâtiments de notre résidences. J'envisage de proposer de faire de tels travaux (nous le devrons de toutes les manières) dans 5 ans, afin de permettre de provisionner financièrement ces travaux sur 5 ans et intégrer égelement des bornes de recharge électrique sur différentes zones de stationnement, on me dit que d'ici 2030, le parc auto sera d'au moins 70% en France (Vrai ?). En attendant, Enedis me confirme qu'il est interdit de facturer l'énergie, mais qu'il n'est pas interdit au syndic de répartir la facture EDF selon une méthode différente que les tantièmes d'au'jourd'hui, et pour cas pratique selon les mesures de relevés de compteurs divisionnaires installés dans chaque appartement, ce qui permet de responsabiliser chacun pour les consommations des parties privatives en attendant la mise en oeuvre du chantier global; voyez vous des contres-indications juridiques à cette perspective ? Donc convoquer AG exceptionnelle et voter ces délibérations. certains d'entre vous l'ont mis en place un individualisation de l'énergie avec des entrerprises comme Engie, ETS ou encore OCEA, je suis preneur de témoignage également ? (EDF ne le fait pas)

Syndic et conseil syndical : RGPD

Bonjour (vous ne dites pas "bonjour" en arrivant quelque part ?)

Notre conseil syndical souhaite effectuer une communication par courriel à l'ensemble des copropriétaires de la résidence, sans passer par le canal du Syndic. Notre présidente demande la liste des adresses courriels des co-propriétaires au Syndic; celui ci lui communique en retour les adresses postales mais refuse de lui communiquer les adresses courriels en invoquant que la 'loi RGPD ne le permet pas".

Nos observations :

1/ Le RGPD n'est pas une loi mais un Réglement Européen,

2/ le syndicat des copropriétaires passe un contrat avec le Syndic, signé par le-a président-e, et non directement avec les copropriétaires; Le syndic collecte des données à caractère personnel pour le compte du syndicat des copropriétaires.

3/ Ce conseil syndical est le responsable de traitement, le syndic est un sous-traitant du conseil syndical.

4/ le nom, prénom d'un copropriétaire, son adresse postale, son adresse courriel et le numéro de téléphone sont des données personnelles de chaque copropriétaire. Ces données ne sont pas la propriété du Syndic mais bien de chaque copropriétaire.
L’article 32 du décret d’application du 17 mars 1967 impose aux syndic de tenir à jour la liste des copropriétaires pour le compte de conseil syndical.

5/ La démarche d'un syndic qui entend se conformer au RGPD consiste surtout à informer les copropriétaires sur l’utilisation qui est faite de leurs données et sur leur droit d’accès et de rectification.

Bref, Il nous semble que le conseil Syndical est légitime d'avoir accès à cette liste pour une finalité parfaitement claire, l'information aux copropriétaires, avec ou sans l'intermédiaire du Syndic. Nous envisageons une mise en demeure adressée au syndic par la présidente du conseil syndical et une déclaration d'entrave auprès de la CNIL, si refus de réponse ou non réponse sous huitaine.

Ma question : dans le contexte décrit ci-dessus, à quel titre le syndic peut il refuser de communiquer cette liste de contact (adresses courriels) des co-propriétaires ?

Merci pour vos éclairages et conseils pragmatiques.

Cdt

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

Autres infos pratiques à savoir

1/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745 qui sont de bon conseil sur la démarche à suivre.

2/ Egalement après avoir contacté l'ADEME qui m'a redirigé vers les ADIL des Landes (agence départementale d'information sur le logement) l'ADIL recoit et apporte une expertise juridique sur les copropriétés (il faut apporter le Règlement de copro + les deerniers CR d'Assemblée Générale).

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

On peut le voir sous ce prisme, ce qui me semble cohérent vis à vis de sa conception en 1999 où l'individualisation n'a pas été adressé, je n'ai de statistiques du département des Landes pour dire si le cas de notre résidence fait exception ou pas.

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

Oui le constat laisse sans voix, sinon comment expliquer les factures les plus significatives dans une période où notre résidence est quasiment vide, Odalys fermé (gestionnaire de 50% de appartements), sans piscine, ni laverie opérationnelle.

Je fais aussi le constat de l'obsolescence d'une Loi et décret datant de 55 ans, qui 'nont pas évolué en fonction des contextes successifs observés sur l'eau et les énergies. Résultat, on est englué dans des logiques administratives qui profitent aux petits malins et par consquent au détriment de copropriétaires, retraités pour la plupart et dépassés par le méli-mélo des tous ces élements juridico-administratifs kafkaiens.

Et bien, avec ténacité et sans se laisser intimider par les petits malins, je vais maintenant avec les quelques courageux, ouvrir les yeux sensibiliser les autres co-propriétaires à considérer l'intérêt de l'invividualisation et de changer un syndic possiblement qui ne joue pas son rôle de conseilet d'éclairage.

Merci à tous pour vos contributions et éclairages.

Bien à vous

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

@AMAJURIS

et le premier alinéa de l'article 10 du décret 67-223 indique également : "Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."

Nous nous sommes fait avoir semble t'il, la convocation à l'AG et l'ODJ ont été envoyé le 28 Fév et notre AG aura lieu le 1er Avril 2022; le syndic dit que l'on ne peut plus change d'ODJ et que ce sera à la prochaine AG, cad dans 1 an !!! et pendant ce temps, le compteur tourne et on va devoir payer plus de 50 000 € d'électricité, un scandale.

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

[size= medium]Merci, ce que vous me suggérez est il légal ? je comprends l'idée mais il reste des charges de parties communes dont il me semble logique de devoir nous acquitter; mais impossible de faire la part de choses entre ce qui relève des consommations de parties privatives, des consommations relavant des parties communes. [/size]

[size= medium]Justement, je reviens sur ma question de comment faire inscrire a l'odj de l'AG le sujet pour pouvoir promouvoir l'individualisation/réveiller les esprits alors que le conseil syndical, à une faible majorité de ses membres (la majorité étant représentée par 4 personnes privilegiant leurs intérêts personnels), a voté de
ne pas le mettre a l'ordre du jour. Et le syndic de répondre désolé, ce sera
peut etre a lODJ dans 1 an. Cela me paraît profondément injuste de faire supporter l a facture d'électrivité qui pèse 42% en 2021 des charges courantes générales et probablement bcp + en 2022 à tous alors que ce sont quelqu'uns qui laissent chauffage et chauffe eau dans leur appartement toute l'année meêm quand non occupé (cad 7 mois de l'année).
[/size]

[size= medium]Cdt[/size]

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

Bonsoir,

Tout ce que j'ai pu lire est que la répartition des charges générales est fait en fonction des tantièmes ou des millièmes initialement attribués aux différents lots par le règlement de copropriété. En l'absence de l'individualisation cela s'applique obligatoirement pour l'électricité, le fait de faire poser son compteur individuel et communiquer le relevé au syndic ne sert pas à rien (autre que de mesurer ce que l'on consomme pour son appartement) car il semble être formellement interdit de se substituer à EDF.

Les factures s'envolent dramatiquement pour repère, 239 000 Kwh en 2021 pour notre résidence de 89 aprt avec un taux d'occupation de 3 mois max dans l'année, exceptés quelques petits malins venant bcp plus fréquement et qui font tout ce qu'ils peuvent pour que ce ne soit pas à l'ODJ de l"AG. Janv et Fév 2022 totalisent 14 000 € d'électricité alors que la résidence est quasi déserte, c'est peu dire des gaspillages de certains que les copropriétaires doivent supporter.

Bref, je cherche 2 choses :

(1) des éléments de réglementation ou de législation obligeant une copropriété ne rencontrant aucun obstacle technique à l'individualation (dont c'est la cas avec les raditeurs éléectriques et le chauffe eau dans chaque appart), à la mettre en place.

(2) quels moyens pour procéder (mise en demeure, courriers, saisine d'autorité, autres) à l'execution de l'individualisation ?

Merci de vos conseils et récommandations pragmatiques

copropriété : compteur d'eau et individualisation

Merci pour vos compléments, on y travaille, faire entrer plus de membres "éthiques" regardant l'intérêt général que faire de l'optimisation d'intérêts personnels au détriment des autres copropriétaires, prend un peu de temps. Sur le point de la distribution de l'eau, ma compréhension est qu'il s'agit d'un service tarifé sous la forme d'un abonnement et de consommation valorisé par un prix unitaire au m3; L'abonnement comprenant plusieurs postes de charge, dont la location d'un compteur et sa maintenance, ce n'est peut être pas grand chose dans le le prix de l'abonnement mais plus "juste".

Je n'ai pas de doute que les compteurs individuels obligent chacun à payer son dû proportionnellement à sa consommation, ce qui me paraît bien plus équitable, restera la partie commune principale qu'est la piscine dont nous pourrons suivre l'évolution des consommations de manière ciblée et qui devra être refacturée au nombre d'unité de logement si j'ai bien compris.

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

Bonsoir,

Copropriété de 89 appartements, faire voter en AG l'individualisation demeure un challenge. je vous partage le contexte, vos conseils sont bienvenus pour mettre fin à cette abbérration qui crée de fait de terribles distorsions de consommations/factures importantes alors qu'il n'y a aucun obstacle technique à l'individualisation des compteurs électrique.

Nous disposons d'un seul et unique abonnement et compteur EDF pour toute la résidence, le syndic de copro nous refacture selon un logique de tantièmes. Cet unique compteur général permet d'alimenter les radiateurs électriques et chauffe eaux ddans chaque appartement sans comptage individuel. De ce fait , cela peut il être assimilé à du chauffage collectif et si oui, à lecture de l'extrait de la loi ELAN ci-dessous, il y a une obligation d'installer des compteurs individuels.

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et parue dans le Journal Officiel le 24 novembre 2018, est un texte qui s’applique à toute copropriété en chauffage collectif[/b].
Si la répartition des frais de consommation énergétique se faisait
généralement au tantième, la nouvelle loi impose désormais
l’installation de dispositifs permettant de répartir les frais de
chauffage en fonction de la consommation réelle de chaque logement.

Dans la pratique, cette loi pour le chauffage fixe une obligation d’installer des boîtiers individuels sur chaque radiateur[/b] qui
détermineront et réguleront la quantité de chaleur fournie à chaque
local, et/ou des compteurs d’énergie thermique permettant d’évaluer
individuellement la consommation, et donc les coûts y afférent.

Bien cdt

copropriété : compteur d'eau et individualisation

Bonsoir,

Merci pour vos éclairages utiles et conseils.

Délibérations récupérées et cadrages effectués, les parts fixes (abonnements ) sont 100% conformes entre les factures et les délibérations sur syndicat mixte EMMA. Ainsi, le doute est levé, MERCI

il reste cependant un point concernant la distribution de l'eau; toujours dans l'esprit de préserver l'égalité des usagers, vous semble t'il cohérent d'être facturé dans la distribution de l'eau, la location de compteurs individuels et leurs maintenances x nb de logements, compteurs inexistants à date, excepté le compteur général d'eau de la coproprieté ?

Je suis en ligne avec votre observation et abbération de l'absence de compteurs individuels; Mais pas si simple face à un petit bastion historique du conseil syndical qui pousse à ne pas individualiser et de nombreux copropriétaire perdus dans ce sujet flou des factures d'eau d'une copropritété résidence de tourisme occupé 8 à 10 semaines semaines par an. Quels arguments me conseillez vous pour enfin peut être emporter un délibération de la prochaine AG en faveur de 'lindividualisation de l'eau froide ?

Bien Cdt,

copropriété : compteur d'eau et individualisation

Bonsoir,

Voici les précisions demandées

Année de construction de la résidence = 1999

1 compteur général unique (aucun sous compteur) et 2 factures par an. C'est ensuite le Syndic qui reventile aux tantième les quoteparts à chaque copropriétaire.

Les 2 factures semestrielles comprennent :

=> Des consommations (volume d'eau consommé selon relevé du compteur général x prix au m3 à 2.84 TTC),

=> 89 abonnements à 56.10 € / appartement.

Au final sur 2021 pour cas concret, le syndicat Mixte EMMA facture 2 x l'abonnement annuel x 89 appartements, ce qui que l'abonnement représente 53% (9 200€) de la facture, les consommations 47% (8 083€) totalisant 17 283€, le prix de revient rapporté au 2845 m3 consommé est donc de 6,08 €/m3 .

Lorsque je pose la question des abonnements versus 1 seul compteur, le Syndicat mixte EMMA met en avant une délibération unilatérale de leur syndicat en faveur de "préserver l'égalité des usagers devant le service" et donc a décidé d'instaurer l'unité de logement pour facturer la part fixe (Abonnement). Ainsi une résidence comprenant 89 appartements et 1 compteur général qui ne payait qu'une part fixe doit s'acquitter de 89 abonnements.

Merci de vos éclairages et conseils,

Cdt

copropriété : compteur d'eau et individualisation

Bonsoir,

Contexte : Résidence de 89 appartements (résidence de tourisme à l'origine dont 50% des appartements sont gérés par ODALYS, le reste par chaque co-propriétaire), .

Un compteur général d'eau pour la résidence mais en regardant les 2 factures semestrielles 2021 du syndicat Mixte EMMA, anciennement SAUR , nous sommes facturés non pas pour 1 abonnement mais 89 abonnements.

ma question : Est il légal de se voir facturé pour un compteur unique, 89 abonnements au titre qu'il y a 89 appartements dans la co-propriété, et de surcroît à chaque relevé semestriel ? on parle tout de même de 60% de la facture globale annuelle, soit environ 10 000 € versus 17 000 €. Quels recours avons nous et si recours possible quelle autorité est compétente pour ce type de litige, DGCCRF ?

La encore, face au volumes délirants consommées, fuite non identifiée, l'individualisation semble être une évidence par soucis d'équité et de responsabilisation de chacun

Bien Cdt,