Solidaire de ses dettes ou pas
Bonjour,
Je souhaiterais acheter le bien de mon ex-mari, lequel a eu une hypothèque du Trésor Public suite à un contrôle fiscal. Je me suis mariée avec lui en juillet 2017 et les impôts lui réclament des dettes de l’année 2014 à 2017.
Je voudrais savoir si, moi, je suis concernée par ses dettes de 2017 comme on s’est mariés au cours de cette année ? Je précise que la déclaration sur les revenus de cette année a été faite séparément et sur son avis d’imposition de 2017 c’est marqué qu’il était célibataire car je ne souhaiterais pas acheter un bien qu’il serait hypothéqué par la suite.
Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît, et me dire si je suis concernée par ses dettes fiscales de 2017 ?
Merci et j’excusez moi pour ce long message.
16/02/2022
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés