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ECCM / ID 179444

Copropriété de fait : maison 1920

bonjour

Je vends 2 appartements dans une partie d'immeuble que j'ai acheté il y a 3 ans avec un toit commun à plusieurs appartements.

Lors de l'achat aucun document de copropriété ne m'a été transmis

le géomètre qui est chargé de la division des lots me signale qu'il est nécessaire de faire une copropriété avec les appartements voisins

Les voisins ont déjà une copropriété qu'ils ont réalisé sans le précédent propriétaire, ne souhaitent pas en faire une autre, ils me demandent quel est le texte de loi les obligeant à en réaliser une nouvelle

CDLT