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audrey44 / ID 17940

Recouvrement de traitement perçu à tort

ah d'accord
dans ce cas je ne sais pas quoi vous répondre, il faudrait que vous consultiez les délais de prescription, ce qui est fonction de la nature de votre dette
bon courage dans vos recherches
cordialement

Dette reclamer apres plus de dix ans

attends car la je ne comprend plus
qui te réclame cette dette de 800 euros ? le magasin de vetements ? les impots ?

Défendre les droits des animaux

il est vrai que les droits pour les animaux n'existent que peu. les animaux sont relégués au plan de chose pour le code civil. ainsi on peut fonder la protection de nos betes sur les dispositions du code civil concernant les biens meubles qui nous appartiennent. si vos betes sont maltraités ou autre vous pouvez attaquer la personne pour atteinte à vos biens (oui c 'est ridicule je sais)
au sujet de pratiques sexuelles sur des animaux ( mon dieu je veux meme pas imaginer quelle bete et quelle pratique !) au niveau pénal il faut un texte de loi qui réprime expréssement ce genre de chose car la loi pénale est d'intérprétation stricte. l'article 453 du code pénal punit les personnes qui feraient subir des actes de cruauté aux animaux.... après des pratiques sexuelles sont elles des actes de cruauté je dirai que oui mais je ne suis pas juge... ca relève de l'appréciation des jgues et il faudrai consulter la jurisprudence en vigueur.
cordialement

Mariage ou pacs avec un sans papier?

vous vivez ensemble depuis 4 ans vous etes donc en concubinage. mais le fait que votre conjoint ne dispose pas de papier en france est un obstacle à votre union et de surcroit c'est illégal masi ca je ne vous apprend rien
faites les démarches pour vous pacser vous verrez bien : il faut appeler le Tribunal d'instance du lieu de votre domicile actuel ou de naissance. prenez un rdv , rassembler les papiers nécessaires et présentez vous tous les 2 . mais je doute réellement que sa puisse se faire
cordialement

Maison sale, santé des enfants

bonsoir
si vous estimez qu'il ya réellement danger pour les enfants et que vous ne faites rien alors que vous le savez cela peut s'apparenter à de la non assistance à personne en danger
néanmoins ce genre de cas est très délicat: imaginez que vous vos trompez et que vous appelez les services sociaux.... quel dégat
la mere peut vous attaquer pour imixion dans sa vie privée, masi aussi vous demander des indemnités pour le préjudice moral, à l'honenur... qu'elle subira.... sans parler de votre réputation
cependant si vous pensez que vous avez raison car les enfants courent un grave danger , ce danger doit etre imminent et réel... vous devez en bonne citoyenne avertir les services sociaux.
et puis rien ne vous oblige à déposer votre nom, faite une déclaration anonyme, par courrier ou autre
cordialement

Non réception d'une mise en demeure

il y a des délais qui court
a partir du moment ou votre ami n'a pas été chercher le plis le délai qui cour est celui du délai du pli postal c'est à dire 15 jours
après ces 15 jours si il 'y a toujours pas de réponse.... direction le tribunal

Mariage ou pacs avec un sans papier?

pour vous pacser il faut des documents administratifs type carte d'identité,extrait de casier judiciaire, acte de naissance.... et surtout un lieu de résidence commun et ce pour chacun des deux partenaires
si votre ami n'a pas de papier.... difficile je pense
désolé

Recouvrement de traitement perçu à tort

bonsoir
suite au trop precu que vous avez percu l'administration fiscale est en effet en droit de vous demander de le rembourser
vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai exceptionnelle pour cause de probleme personnel, cela peut etre accepté si vous lui prouvez que vous etes dans une situation financière délicate. faite leur une lettre
désolé pour les comptes je n'y comprend pas grand chose
d'autre part il s'agit du rectorat de guyane qui vous demande de lui rembourser ou l'administration fiscale ?

Dette reclamer apres plus de dix ans

bonsoir
en règle générale le délai de reprise est de 10 ans mais il ya des délais plus spécifiques qui dérogent à ce délai de 10 ans. en tout état de cause , les délais spécifiques étant plus court que le délai général, votre dette remonte à 10 ans pile.... je me trompe peut etre mais je pense que l'administration a le droit sous réserve d'un délai plus spécifique.
c'est pourquoi je vous demande quelle est la nature de cette dette .