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flashlook / ID 179378

regime de la communauté reduite aux acquets demande de partage prescription ou non

merci mais votre réponse n a aucun fondement juridique ;

regime de la communauté reduite aux acquets demande de partage prescription ou non

re bonjour et merci morobar pour votre remarque, je développe un peu

dans le régime de"la communauté réduite aux acquêts "
,suite à un divorce (1994) & en situation d indivision post- communautaire depuis ,,, les comptes de communauté dressés et présentés aux parties en (2014) par le notaire en charge fait état d une " Récompense""qui m est due contestée par la partie disposant du bien immob (réalisé avec les fonds et pendant la communauté sur un terrain propre (en donation)


concernant la demande de cette "récompense" est elle soumise a "" prescription " ou est elle "imprescriptible " pour ce régime ,?

merci aux spécialistes en droit de la famille & succession de leur avis sur cette question :

regime de la communauté reduite aux acquets demande de partage prescription ou non

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