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nautilus00 / ID 179345

Préemption immobilière

Merci beaucoup pour ces informations qui nous ont bien aidé,

Si je comprends bien, rien ne m'empêcher légalement de mettre en place un locataire dans mon logement, même pour une courte période. Et ce, après avoir reçu la notification de préemption.

Étant donné que la SELA a insisté sur le fait que je ne pouvais pas mettre de locataire en place dans mon logement, j'ai été confronté à un vide locatif sur cette période de deux mois. Ayant reçu de fausses informations de la part de l'organisme en charge de la préemption et notamment du notaire en charge de la vente, suis-je dans mon droit de réclamer des indemnités équivalente à deux mois de loyer ? Car sans leurs mensonges je me serais arrangé pour mettre en place un locataire sur cette période de deux mois et je me serais assuré que le logement soit vide le jour de la signature de l'acte..

Merci pour votre retour,

Préemption immobilière

Merci pour votre retour,

Effectivement j'ai informé l'organisme en charge de la préemption que je ne ferai pas valoir mon droit de recours. À cela on m'a répondu que l'acquéreur initial auquel s'est substituer la SELA pouvait lui émettre un recours et qu'en l'occurrence il me faudrait patienter 2 mois avant la signature de l'acte de vente..

J'ai pris contact avec l'acquéreur initial qui pourtant ne souhaite pas non plus faire valoir son droit au recours. J'en ai informé la SELA qui m'a répondu que "n'importe quelle tiers" même n'étant pas concerné par la vente pouvait faire valoir un recours et qu'il me faudrait définitivement attendre 2 mois avant la signature de l'acte !

De plus on m'a clairement fait comprendre que je n'avais absolument pas le droit de mettre mon bien en location même sur un bail précaire. J'en ai été informé par le notaire également

Préemption immobilière

Bonjour,

J'ai vendu un appartement cet été début août (auparavant en location) à un particulier, via une agence. Deux mois après l'envoi de la DIA par le notaire, nous avions été informé par la mairie que mon bien faisait l'objet d'une décision de préemption. En effet, mon logement est situé au cœur d'un projet de réaménagement du centre de la commune en question. La situation est légèrement compliquée dans le sens où la mairie de notre commune a perdu son droit de préemption au bénéfice d'un organisme tiers dénommé SELA, chargé des aménagements et constructions en Loire-Atlantique.

Après avoir effectué une visite du bien, la société SELA nous a informé qu'elle se substituait à l'acquéreur pour un prix d'achat équivalent. A ce moment, trois mois se sont déjà écoulés depuis la signature du premier compromis de vente et nous espérions donc aller au bout de celle-ci dans les jours qui suivaient la notification de préemption. Mais voilà que l'organisme en question nous informe de l'existence d'un recour légal de 2 mois permettant aux vendeurs de s'opposer à la vente et, qu'en l'occurrence, nous ne procéderions à la signature de l'acte de vente que dans 2 mois. 2 mois supplémentaires durant lesquelles je vais devoir payer les factures d'énergie et taxe foncière concernant le logement. De plus, je n'ai pas le droit de mettre en place un locataire sur cette période.

Aussi, ma question est la suivante : suis-je dans mon droit de réclamer une indemnité financière équivalente à deux mois de loyer, à la société en charge de la préemption pour ces deux mois venant s'ajouter à la vente ? Car dans une vente dite "classique", nous aurions déjà finaliser la vente de notre bien et perçu les fonds de celle-ci depuis fin octobre et non à la mi-janvier.

Merci d'avance pour vos lumières.