Autorité parentale , filiation , héritage.
Bonjour,
1) mon "partenaire" (nous sommes pacsé), à une fille de 6 ans. N’ayant pas reconnu sa fille avant ses 1 an, donc pas d’autorité parentale, la garde de sa fille lui reviendrait tout de même si la maman décède ?
2) ayant acheté une maison après notre pacs, sa fille récupère un pourcentage de cet héritage ?
Merci.
15/11/2021
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés