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Nuro94 / ID 179043

Places stationnement commandées

Et ?

Apporter l'éclairage donné par la jurisprudence il y a à peine un an, jurisprudence qui n'existait pas à l'époque du post ? Ca n'a aucun intérêt ? Peut-être que ça pourra servir quelqu'un à l'avenir... Ca ne règle pas la question (déjà réglée autrement) du posteur initial, mais une personne qui aurait le problème dans les semaines / mois à venir pourrait y trouver son compte.

Je ne savais pas que le post était gravé dans le marbre (pour reprendre une termoinologie nécrologique) de l'année 2015...

Places stationnement commandées

Bonjour,

En matière de places commandées, si le PLU est silencieux, elles sont admises sous réserve qu'il y ait au moins une place directement accessible par logement.

Dans le cas contraire, le projet s'avera déficitaire en emplacements de stationnement.

Voyez cet arrêt du Conseil d'Etat, publié aux tables du recueil Lebon (ce qui en fait un arrêt de principe), au point 3 de l'arrêt : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2020, 427398 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)