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Bretzel / ID 178914

Contravention pour stationnement dangereux

Ok merci, du coup je viens de comprendre le fonctionnement des contraventions.

Et comme je suis sympa, je le traduis pour les futurs visiteurs de ce fil qui n'auraient pas envie de décoder le langage très précis mais obscur pour nous autres non juristes de Sémaphore :


L'amende maxi normale pour ce type d'infraction est de 750 €, mais pour aller plus vite il est prévu un "forfait" de 135 € qu'on peut payer sans se poser de questions et en finir rapidement.

Si on se pose des questions et qu'on souhaite contester, on risque de perdre le "bénéfice" du forfait et se retrouver à payer l'amende maxi.

Contravention pour stationnement dangereux

Merci.

Je reviens sur un de vos retours précédents :


Cela dit , entre temps je suis allé voir sur google map , l'arret et le stationnement sont interdits par panneaux chaussée nord des 2 cotes de la voie et stationnement interdit coté sud

Vous pouvez donc , a vos risques de demander la requalification au visa du R417-10, II , 10° du CR NATINF 7588 classe 2 -35/75€ ou si ordonance penale 150€ maxi +31€.


Si je comprends bien, il y a une possibilité, en cas d'ordonnance pénale, que je sois amené à payer au final + que l'amende actuelle de 135 € : vous confirmez ?

J'ai 2 questions qui en découlent :

1. Qu'est-ce qui explique, avec des mots simples, cette possibilité "d'augmentation de la peine" ? Le coût de la procédure ? Autre chose ?

2. Il n'y a donc aucune possibilité de pouvoir se défendre ou s'expliquer sans craindre une sanction + grande qu'initialement ?

Merci.

Contravention pour stationnement dangereux

Merci.

Donc si j'ai bien compris, pour résumer on peut demander une copie du PV en préparation d'une comparution au tribunal, le cas échéant. C'est bien ça ?

Si oui, il y a une procédure spécifique pour demander le PV ?

Merci encore.

Contravention pour stationnement dangereux

Merci.

Je viens juste de comprendre que le PV est un document séparé de l'avis de contravention qu'on reçoit, et sur lequel peuvent figurer d'autres infos (erreur de compréhension classique du grand public apparemment).

Et je suppose qu'il est difficile d'obtenir une copie de ce PV, n'est-ce pas ?



A la fin de votre dernière réponse, si j'ai bien compris vous suggérez qu'on peut tenter de demander la requalification en stationnement gênant, vu la présence des panneaux d'interdiction de stationner, c'est bien ça ?

Merci.

Contravention pour stationnement dangereux

Merci pour le retour.

Les points ôtés me gênent moins que les 135 €, mais évidemment je préfèrerais que ces 135 € se transforment en 0 €, ou en 35 € à la limite.

Et c'est bien parce que, comme vous dites, "une contravention de classe 4 , si condamnation, est réprimée au tribunal entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe", que j'essaie de trouver la stratégie de contestation qui a le plus de chances, pas forcément d'aboutir, mais en tout cas de moins faire empirer les choses !

La contravention n'est attribuable qu'au conducteur identifié, en effet, c'est le principe des articles L121-n. Mais comme je disais, j'ai vu avec certains témoignages que cette stratégie ne semble pas garantie.

Le stationnement est dangereux lorsque la visibilité est insuffisante, oui mais dans mon cas comme c'était déjà la nuit, je préfère éviter cet argument qui pourrait vite être balayé.

Pour la rubrique "informations complementaires " dans la saisie du PVe par contre, je sèche : de quoi s'agit-il exactement ? Cette rubrique n'apparaît pas (même vide) sur l'avis de contravention, en tout cas.

Merci à vous.

Contravention pour stationnement dangereux

Bonjour à tous,



J'ai reçu une contravention pour stationnement dangereux, un soir en semaine sur la grande place (en fait un rond-point mais plutôt ovale) située au sud-est de la Tour Eiffel à Paris :







J'étais garé à l'emplacement matérialisé par le carré vert, là où la chaussée est la + large (environ 20 m).

J'ai donc initialement envisagé de ne pas contester l'infraction de stationnement, mais de tenter de demander à la requalifier en "gênant" aux motifs que :

- La largeur de la voie permet sans souci la circulation de plusieurs véhicules de front, même avec des véhicules garés contre le trottoir (exemple des bus qu'on voit sur Google Maps).

- Mon véhicule étant garé au point le plus large de la place, et entouré de plusieurs autres véhicules (matérialisés par les carrés rouges), il ne pouvait pas surprendre les véhicules s'engageant sur la place : ceux-ci auraient pu éventuellement être gênés par les 1ers véhicules garés au début de la place (à l'endroit où la chaussée est la + étroite), mais une fois ce goulot d'étranglement passé, il est impossible qu'un véhicule déjà engagé sur la place soit surpris par ma voiture.

en produisant les images ci-dessus à l'appui.



Mais je suis ensuite tombé sur le fameux article L121-2, comme discuté ici par exemple :

https://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-la-contestation-est-elle-possible_128343_2.htm

L'argument juridique a l'air intéressant, mais je n'ai trouvé que des cas datant d'il y a plusieurs années, et comme la loi évolue, je suis méfiant. Je vois par exemple qu'il y a des articles suivants (L121-4, L121-5, ...) qui semblent plus récents : je les ai lus rapidement et ils ne semblent pas changer la donne dans le cas d'un stationnement jugé dangereux, mais peut-être que je me trompe.

Aussi, j'ai vu des témoignages où l'utilisation de l'article L121-2 n'a pas produit le même résultat (pas de suite donnée, ou au contraire amende + élevée au final).

Et je n'ai pas bien compris ce qu'on risque comme "aggravation" des sanctions, si on est renvoyé devant un juge... j'ai lu plusieurs cas différents : amende augmentée de 200 €, frais de traitement de 22 €, suspension du permis...



Pour finir, j'ai aussi trouvé l'argument de l'imprécision du lieu de l'infraction, avec la juridiction de proximité de Versailles, 23 novembre 2007, affaire 2007/0339, JOSSEAUME :


tous les procès verbaux d’infraction manquent de précision quant au lieu de stationnement incriminé ; que cette absence de précision empêche le prévenu d’apprécier avec précision les conditions de stationnement d’un véhicule ; qu’il sera retenu que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l’infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l’infraction ; que tous les procès-verbaux étant dépourvus de cet élément d’appréciation, il y a lieu de les déclarer nuls et dénoués de toute force probante.
Sources :

- https://www.josseaume-avocat.fr/medias/article366.pdf

- https://forum-auto.caradisiac.com/topic/403533-amende-pour-stationnement-dangereux/page/2/#comments



Bref pour résumer, je me retrouve avec 3 axes de contestation possibles :

1. Requalification en stationnement gênant

2. Article L121-2

3. Jurisprudence sur l'imprécision du lieu de l'infraction



Que me conseillez-vous de faire, au vu de tout ça ?

Sachant aussi que ce qui m'embête le plus, c'est de payer et pas forcément de perdre des points (j'ai encore les 12 et je n'en perds qu'une fois tous les 10 ans ).



Merci pour vos conseils !