Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
RtDiag / ID 178906

Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie

NIHILSCIO: Dans ce cas pourquoi on ne peut pas déposer de permis de construire sans sans la 1ere atttestation BBIO, car la mise en oeuvre d'une construction neuve se fait en plusieurs étape conception execution et contrôle c'est la loi qui l'impose depuis 2012. Je suis d'accord dans le fait que c'est un problème de prise de décision politique de la Mairie. Mais de là à rien contrôler. si je reprends votre exemple la police n'est pas dans tout les coins de rue mais elle est présente ici je parle d'absence totale de contrôle. c'est pour cela que je demande une aide. quelles pourrait être les démarches à suivre svp ?

Merci

Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie

Bonjour,

Suite à votre réponse, je pose la question car nous ne sommes pas dans un cas particulier, au contraire, on ne peut plus ordinaire, il y a eu une flambée de dépôt de permis ses 2 dernières années nous avons et allons avoir environ une centaines de constructions neuves de maisons individuelles et logements collectifs c'est pour expliquer l'envergure de la catastrophe juridique; environemental et économique de mon point de vue. je suis un dirigeant de bureau d'étude themique. Aujourd'hui je dis haut et fort que la mairie m'empêche littéralement de gagner mon pain dans ma propre ville. Comme indiqué dans le code de la construction et de l'habitation article 152-4: le non respect de la RT est puni par une amende et en cas de récidive par de l'emprisonnement....

Si la mairie ne fait son travail de contrôle et d'enregistrement de "daact" déclaration d'achevement des travaux. personne ne respectera la loi.

De plus un maire obtient les responsabilités et le pouvoir de police judiciaire si je ne me trompe.

Aujourd'hui nous avons une centaine de maison qui sont suseptible de ne pas être conforme aux exigences mis en oeuvre dans toute la France.

Pouvez-vous m'aider pour les démarches ?

Merci d'avance pour votre retour

Cordialement

Abdil CINAR

Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie

Bonjour,
J'habite dans une commune de 10 000 habitans et il y a beaucoup de construction neuve depuis ces 2 ou 3 dernières années. C'est génial sa fait travailler tout le monde sauf moi parce que les habitants de la commune sont persuadé que la rt 2012 n'existe pas car la mairie ne demande aucune conformité en fin de travaux et d'ailleurs dans certains cas ne vérifie même pas si les personnes déclare leur fin de travaux et donc encore moins la conformité à la RT.
Est- ce qu'il est normal qu'une loi qui s'applique dans tout le pays ne s'applique pas dans certaine commune ?