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Aj / ID 178898

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Réponse posté sur Experatoo

Non respect de la convention de divorce par consentement mutuel

Bonjour,
Lors de notre divorce, il a été acté la liquidation d un bien resté en indivision a compter du 30 décembre 2020. Mon ex époux me faisant part de la défiscalisation toujours en cours m a demandé oralement d attendre novembre 2021 pour que la vente soit effective.
Il est inscrit dans notre convention qu il devra a la vente du bien me rembourser tout ou partie de la soulte qu il me doit encore, puisque j ai accepté pour qu il ne perde pas la maison familiale un échéancier sur 8 ans, avec cette clause d obligation a la vente.
A aujourd'hui il traine a mettre en vente l appartement, repoussant chaque semaine pour des prétextes quelconques.

Puis je l obliger à mettre en vente celui ci et à exécuter notre convention? Et comment m y prendre sachant que je n' ai plus les moyens de faire appel à un avocat et que je trouve injuste de devoir en payer un pour un non respect de sa part.
Merci de vos conseils

01/09/2021

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