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Towanda35 / ID 178833

Transfert des reseaux d'eaux usées d'un lotissement privé à la commune

Merci à tous



Nous sommes bien une ASA : association syndicale autorisée et non une ASL.

Pourquoi pas une ASL ? Et bien je ne sais pas.

Le problème a été réglé puisque la commune ne veut pas de nos retrocessions.



Merci pour vos réponses.

Recours des tiers contre déclaration préalable

Dans mon cas mon dossier etait mal ficelé au depart car mal préparé.

Si vous decidez de prendre un avocat choisissez le bien : bouche a oreille + feeling + reponses claires à vos questions.

Un mauvais avocat vous fera perdre meme un dossier qui a tous les arguments pour gagner (en ne les presentant pas ou mal ou en invoquant pas les articles de loi ou jurisprudences adequats).

Oui on peut faire appel mais c'est tres couteux et il faut obligatoirement un avocat (enfin je crois).

Recours des tiers contre déclaration préalable

Le PLU qui compte est celui qui est en vigueur au moment où la DP a été accordée.

Donc meme si le futur nouveau PLU pas encore en vigueur dit que les bassins ou piscines ne creeent pas d'emprise au sol ca ne compte pas puisque c'est l'ancien PLU qui doit etre pris en compte.

Si rien n'est precise quant à l'emoprise au sol des piscines dans le PLU actuel c'est le droit de l'urbanisme general qui s'applique par défaut et l'emprise des piscines doit etre incluse dans l'emprise totale.

La circulaire du 3 février 2012 stipule que :

A titre d’exemple, une rampe d’accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d’une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention. En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol.

Donc l'emprise au sol de ce bassin compte dans l'emprise au sol totale puisque le PLU en vigueur au moment où la DP a été accordée ne l'exclut pas.

Pour le recours gracieux à la mairie vous n'avez pas besoin d'avocat obligatoirement mais il faut faire tres attention à respecter le formalisme de cette procédure pour ne pas faire d'erreur et planter votre procedure. Sur internet vous trouverez tous les details du recours gracieux à faire à la mairie en LRAR avec une copie LRAR à votre voisin (à vérifier).

Si la mairie refuse votre recours gracieux c'est le recours contentieux mais là il vaut mieux avoir un avocat.

Consultez un avocat pour lui demander vos chances de gagner car se lancer dans une telle procedure pour perdre n'a pas grand interet et vous attirera l'hostilité de votre voisin.

Si d'autres voisins refusent egalement ce projet, proposez leur de s'associer à votre demande de recours gracieux à la mairie. Le maire prefere sans doute perdre un seul electeur (celui qui a la DP) plutot que plusieurs autres (vous et vos voisins opposés au projet).

Bon courage

Recours des tiers contre déclaration préalable

Attention, j'ai fait un recours non pas pour une DP mais pour un PC.

J'ai été débouté (j'ai perdu) pour "non intéret à agir" c'est à dire que le tribunal a considéré que je ne subissais pas suffisemment de nuisances pour pouvoir me plaindre du projet.

Il faut egalement etre voisin direct du projet maintenant pour pouvoir faire une action.

La loi de l'urbanisme a changé : pour toute contestation d'un permis ou d'une déclaraton préalable devant le tribunal administratif vous devez prouver votre "interet à agir" sous peine d'etre débouté sans meme que le tribunal etudie le fond de vos autres arguments.

Chercher cette notion sur internet : "interet à agir " et "urbanisme" vous trouverez plein d'explication sur le sujet.

Vous pouvez dans le délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage de la DP sur le terrain de votre voisin faire un recours gracieux à la Mairie pour qu'elle retire cette DP, si elle refuse vous pouvez alors faire un recours contentieux mais vous rentrez alors dans un procès devant le tribunal administrtaif avec votre voisin et il vaut mieux vous faire assister d'un avocat spécialisé en urbanisme des le debut pour eviter toute erreur qui rendrait vos demarches nulles ou vous ferait manquer un délai légal.

Le bassin de votre voisin cree de l'emprise au sol : verifiez si avec sa maison en fonction de votre PLU (article 9) il depasse l'emprise au sol autorisée. (cf circulaire de 2012 expliquant que les piscines et tout autre bassin couvert ou non cree de l'emprise au sol).

Verifier aussi s'il detient son terrain en nom propre ou via une societe qui ljui appartiendrait (SCI, SAS ...).

Si votre voisin détient son terrain via une societe, il doit declarer sa DP en tant que personne morale et non en tant que particulier.

S'il a declaré sa DP en tant que particulier alors qu'il est personne morale il y a fraude sur l'attestation qu'il a fournie et vous pouvez attaquer sur cet argument.

Une personne morale doit prendre un architecte DPLG ou DE, si ce n'est pas le cas vous pouvez aussi utiliser cet argument.



Bon courage.

Transfert des reseaux d'eaux usées d'un lotissement privé à la commune

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement privé dont les voies ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Nous avons une association syndicale autorisée qui doit gérer les voies et les reseaux d'eau usée, pluviales... On nous propose de voter une résolution en AG qui consiste à la rétrocession des réseaux d'eaux usées à la commune "sans aucune contrepartie". Pour autant rien n'est dit ni écrit sur la rétrocession éventuelle des voies.

Ma comprehension est que la rétrocession des VRD d'un lotissement privé à une commune est soit totale : voies + reseaux et le lotissement devient alors public, soit il ne se fait pas et alors l'association syndicale conserve la gestion des VRD et le lotissement reste privé. Suis-je dans l'erreur ?

Une reprise partielle uniquement des reseaux d'égout mais pas des eaux pluviales par exemple et surtout sans aucune reprise des voies afin que le lotissement reste privé est-elle possible ?

Quels textes de lois décrivent éventuellement une reprise partielle des réseaux ?

Aucun avocat spécialisé en urbanisme n'a été consulté avant cette résolution qui nous est proposée au vote par le syndic lui même sous prétexte d'économies d'inspections et interventions des réseaux alors que les reseaux d'égout sont déjà gérés par la communauté d'agglomération.

Merci pour votre aide.

Retrocession des reseaux d'egouts d'un lotissement privé

Bonjour à tous,



je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement privé dont les voies ne sont pas ouvertes à la circulation publique.

Nous avons une association syndicale autorisée qui doit gérer les voies et les reseaux d'eau usée, pluviales ...

On nous propose de voter une résolution en AG qui consiste à la rétrocession des reseaux d'eaux usée à la commune "sans aucune contrepartie".

Pour autant rien n'est dit ni écrit sur la rétrocession éventuelle des voies.

Ma comprehension est que la rétrocession des VRD d'un lotissement privé à une commune est soit totale : voies + reseaux et le lotissement devient alors public, soit il ne se fait pas et alors l'association syndicale conserve la gestion des VRD et le lotissement reste privé.

Suis-je dans l'erreur ?

Une reprise partielle uniquement des reseaux d'egout mais pas des eaux pluviales par exemple et surtout sans aucune reprise des voies afin que le lotissement reste privé est-elle possible ?



Quels textes de lois decrivent eventuellement une reprise partielle des réseaux ?



Merci pour votre aide