Délai pour obtention permis construire
merci.
Donc pour un immeuble collectif (non situé dans les abords de monuments historiques) c'est 3 mois maximum et pas 4 mois comme il le prétend ?
05/08/2021
Délai pour obtention permis construire
bonjour,
J'ai lu, sur plusieurs sites spécialisés, que le délai de réponse pour l'obtention ou le refus d'un permis de construire, est de deux mois.
Actuellement j'ai signé une promesse de vente de ma maison avec un promoteur et celui-ci m'affirme que le délai pour un immeuble collectif est d'au moins 4 mois .
Est-ce qu'il dit la vérité ?
05/08/2021
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